28 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif au retrait des licences de fourniture d'électricité et de gaz de la société "RWE Energy Belgium" SPRL

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, tel que modifié par les décrets des 19 décembre 2002, 5 février 2005 et 17 juillet 2008;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, tel que modifié par les décrets des 3 février 2005 et 17 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d'électricité, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 et du 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 9 octobre 2009 accordant une licence de fourniture d'électricité et de gaz à la société "RWE Energy Belgium" SPRL;

Vu l'avis de la CWaPE CD-11h22-CWaPE-337;

Considérant que la société "RWE Energy Belgium" SPRL a demandé le retrait de sa licence de fourniture d'électricité et de sa licence de fourniture de gaz en Région wallonne;

Considérant que les clients de la société "RWE Energy Belgium" SPRL ont été informés de leur transfert à "Essent Belgium NV";

Considérant que la société "Essent Belgium NV" a confirmé reprendre les obligations découlant des contrats de la société "RWE Energy Belgium" SPRL et du décret du 12 avril 2001, Arrête :

Article 1er.Les licences de fourniture d'électricité et de gaz accordées à la société "RWE Energy Belgium" SPRL sont retirées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 28 septembre 2011.

J.-M. NOLLET