MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel complétant la commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Agriculture, Vu la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux notamment en son article 3;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages;

Vu l' accord de coopération du 18 juin 2003Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003021190 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme;

Vu l' accord de coopération du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 27/10/2006 pub. 14/11/2006 numac 2006021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme fermer modifiant l' accord de coopération du 18 juin 2003Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003021190 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme;

Considérant l'attribution aux Régions des compétences dans le domaine de l'agriculture à partir du 1er janvier 2002, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Est nommé membre preneur suppléant de la commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale : M. De Neef, Marnik, Wolsemstraat 27, 1700 Sint-Martens-Bodegem.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 28 septembre 2007.

B. CEREXHE