28 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une aide nationale à l'ASBL "Proefcentrum voor Fruitteelt (P.C.F.)" visant l'encadrement du secteur fruitier

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole, modifiée par la loi du 26 décembre 1956;

Vu la loi organique du 27 décembre 1990 créant des Fonds budgétaires, modifiée par la loi du 24 décembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1955 chargeant le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions de fixer le montant et les conditions des cotisations du Fonds agricole;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 10 novembre 1995;

Vu l'accord du 3 juillet 1998 de la Commission européenne;

Vu l'avis de l'inspection des Finances du 4 août 1998;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans plusieurs secteurs de la production horticole, une grave crise due à la mauvaise situation du marché et des coûts d'investissement élevés menace la viabilité des exploitations;

Considérant qu'il est nécessaire de coordonner les activités concernant la vulgarisation et la recherche appliquée dans le secteur fruitier en vue d'optimaliser l'accompagnement des chefs d'exploitation, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1. Le Ministre : le Ministre du gouvernement fédéral ayant l'Agriculture dans ses attributions.2. Administration DG 6 : l'Administration de la Recherche et du Développement du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Art. 2.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide de 1,5 million de francs par année peut être octroyée pour une période de maximum 6 ans, au "Proefcentrum voor Fruitteelt", Fruittuinweg 1, 3800 Saint-Trond, pour le projet "Coordination Recherche et Développement" dans le secteur fruitier.

Pour bénéficier de cette aide, le titulaire du projet doit : - introduire un projet basé sur la collaboration et la coordination entre les unités de recherche et les jardins horticoles actifs dans la culture fruitière; - présenter au début de chaque année de travail, auprès de l'administration DG 6 un programme annuel et un budget des recettes et des dépenses; - introduire à la fin de chaque année de travail auprès de l'administration DG 6 un rapport annuel sur l'exécution du programme et un bilan des recettes et des dépenses du programme annuel.

Art. 3.Le paiement de l'aide octroyée se fera annuellement de la manière suivante : 1. Les trois quarts (75 %) de l'aide annuellement octroyée seront payés sous forme d'avance lors de l'approbation du programme annuel;2. Le solde de l'aide annuellement octroyée sera payé après présentation d'un rapport annuel sur l'exécution du projet et d'un planning pour l'année suivante, ainsi que des documents comptables comprenant les pièces justificatives des frais encourus pour le programme annuel, et après approbation de ces documents par le Ministre.

Art. 4.Le titulaire du projet qui omet de fournir la justification visée à l'article 3 ou qui ne respecte pas ou pas entièrement les engagements contractés est tenu de rembourser les sommes indûment versées. Le montant des sommes à rembourser sera, le cas échéant, majoré de l'intérêt légal calculé à partir de la date de paiement et sans préavis.

Art. 5.Le présent arrété entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Bruxelles, le 28 septembre 1998.

K. PINXTEN