28 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/LG263 dit « Centrale électrique Ilgner » à Seraing

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 29 juillet 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/LG263 dit « Centrale électrique Ilgner » à Seraing ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022 arrêtant que le site SAR/LG263 dit « Centrale électrique Ilgner » à Seraing est à réaménager ;

Vu les mutations cadastrales intervenues ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 24 octobre 2022 : - le collège communal de la commune de Seraing ; - les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : SA ARCELORMITTAL BELGIUM (400.106.291), boulevard de l'Impératrice 66 à 1000 Bruxelles ; - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Seraing ; - le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ; - la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de LIEGE I ; - le Département de l'environnement et de l'eau, Direction de des risques industriels, géologiques et miniers, cellule Risques d'accidents majeurs ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Seraing a procédé à une enquête publique du 28 mars 2023 au 27 avril 2023 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 27 avril 2023 ;

Vu la délibération du collège communal de Seraing du 19 mai 2023 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête et de l'absence de réclamation ;

Considérant que cet avis n'a pas été rendu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Vu l'avis émis le 12 décembre 2022 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, formulé comme suit : « Il s'agit d'un beau projet car le bâtiment existant a beaucoup de potentiel, notamment avec ses grandes baies qui lui offrent de la luminosité.

De plus, le développement d'un tel projet sera bénéfique au quartier qui est en pleine mutation avec tous les projets situés aux alentours (salles de l'OM, projet de Kots au parc Trasenster...).

Le projet représente un réel intérêt pour le public et dès lors, la CCATM remet à l'unanimité un avis favorable sur l'arrêté ministériel. » Vu l'avis émis le 17 novembre 2022 par le Département de l'environnement et de l'eau, Direction des risques industriels, géologiques et miniers, cellule Risques d'accidents majeurs, formulé comme suit : « Suite à l'analyse cartographique réalisée par nos soins, il en ressort que : Votre projet se situe dans un lieu susceptible d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur du fait de la proximité d'un établissement « Seveso » seuil haut ou seuil bas, dans lequel des substances dangereuses sont présentes, tel que défini par l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Votre projet n'est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique, majeurs au sens de l'article D.IV.57, 3° du Code du Développement Territorial (CoDT).

Avis de la cellule Risques d'accidents majeurs En vertu de l'article 25 de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, une politique d'urbanisation doit être menée par les Régions afin de prévenir et d'en limiter leurs conséquences.

En ce qui concerne la Région wallonne, la demande de permis est soumise à l'avis de la Direction générale des ressources naturelles et de l'Environnement, à savoir la Cellule des risques d'accidents majeurs (RAM) de la direction des Risques industriels, géologiques et miniers.

L'article D.IV.57 1° et 2° du Code du Développement Territorial (CoDT) prévoit que le permis peut être soit refusé, soit subordonné à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l'environnement lorsque les actes ou travaux se rapportent à : 1° un nouvel établissement ou la modification d'un établissement existant présentant un risque d'accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, compte tenu de la nécessité de maintenir une distance appropriée vis-à-vis notamment de zones destinées à l'urbanisation au plan de secteur, des lieux fréquentés par le public ou d'une réserve naturelle domaniale, d'une réserve naturelle agréée, d'une cavité souterraine d'intérêt scientifique, d'une zone humide d'intérêt biologique ou d'une réserve ou d'un site Natura 2000, visés par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature;2° tout projet dont la localisation est susceptible d'accroître le risque d'accident majeur ou d'en aggraver les conséquences, compte tenu de la nécessité de maintenir une distance appropriée vis-à-vis d'un établissement existant présentant un risque d'accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Dès lors, sur base des données en notre possession et au regard des principes directeurs et des valeurs de référence applicables en Région wallonne en matière d'avis relatif à la prise en compte du risque industriel majeur, tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon en dates du 22 décembre 2005 et du 14 décembre 2006, il nous apparaît que le bien est situé dans une zone où la fréquence d'apparition d'un effet dangereux dû à un site Seveso est inférieure à 10-6/an.

Par conséquent, si un avis portant sur ce bien devait être rendu aujourd'hui, tout projet de type A, B, C et D concernant ce bien serait favorable.

Note : Les définitions relatives aux types de projets autour des sites Seveso sont les suivantes : Type A : Constructions et locaux techniques directement liés à la géographie (captages, châteaux d'eau, stations d'épuration, émetteurs et relais hertziens, transport et distribution des gaz et de l'électricité, écluses et barrages, locaux techniques pour trains et métros, éoliennes, etc.), Type B : Bâtiments et infrastructures destinés à recevoir des personnes majoritairement adultes et autonomes en nombre restreint (ateliers, logistique, industriels, etc.), Type C : Tous les bâtiments et infrastructures non visés sous les types A, B et D (logements (habitations, appartements, hôtels, restaurants, bâtiments scolaires et internats d'enseignement moyen ou supérieur, commerces fréquentés par le grand public, etc.), Type D : Bâtiments et infrastructures destinés à recevoir des personnes sensibles, à autonomie réduite ou à vulnérabilité aggravée (établissements de soins, maisons de repos, établissements et internats pour enfants de moins de 12 ans, prisons et centres fermés, campings, villages de vacances, aires de loisirs, etc.). » ;

Vu l'avis émis le 19 décembre 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit : « Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022 arrêtant que le site « Centrale électrique Ilgner » à Seraing est à réaménager ;

Vu le plan de secteur de Liège établi par arrêté de l'Exécutif régional wallon le 26 novembre 1987 ;

Considérant que le périmètre du site « Centrale électrique Ilgner » comprend la parcelle cadastrée à Seraing, 10e Division, Ougrée, 2e Division, Section B, n° 803A ; qu'il est localisé le long de la rue de l'Acier ;

Considérant que le site est affecté en zone d'aménagement communal concerté à caractère économique au plan de secteur en vigueur ;

Considérant que trois tracés de lignes électriques à haute tension, dont l'origine se situe au niveau du site « Centrale électrique ligner »), sont inscrits au plan de secteur en vigueur ; que le site se situe à environ 15 mètres au sud du tracé existant d'une ligne ferroviaire repris au plan de secteur en vigueur ;

Considérant que le site « Centrale électrique ligner » est repris au sein du périmètre du SOL (anciennement RUE) dit « Site Aciérie LD » (arrêté ministériel du 16 mai 2014) ; qu'il ressort de la fiche signalétique jointe à la demande d'avis que le périmètre SAR est repris en « PME, artisanat » dans le RUE dit « Site Aciérie LD » ;

Considérant que le bâtiment localisé au sein du périmètre abritait une usine métallurgique avec desserte ferroviaire et station électrique ; que celui-ci n'est plus en activité depuis plusieurs années ; que le bâtiment a été vandalisé et s'est dégradé depuis lors ;

Considérant que le projet de réaménagement de la Ville de Seraing vise à sauvegarder le bâtiment, le rénover et y implanter un projet à caractère économique, de type pépinière d'entreprises, en lien avec le parc LD situé à proximité ; que le projet de réaménagement s'inscrit dans le Masterplan de la vallée sérésienne, et plus particulièrement dans la reconversion du quartier d'Ougrée ;

Considérant que le projet de réaménagement apparaît comme étant conforme au plan de secteur en vigueur et aux prescriptions du RUE dit « Site Aciérie LD » ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain et d'utilisation rationnelle des territoires et des ressources et de l'arrêt de l'artificialisation des sols ;

Considérant qu'il est conseillé de ne pas démanteler les installations ferroviaires, même si elles ne seront pas utilisées prochainement ; qu'en effet, dans une vision à long terme du territoire, il est important de conserver la possibilité de les remettre en fonction afin de pouvoir répondre aux besoins en mobilité durable des générations futures alors que les conditions économiques de leur utilisation seront sans doute différentes des conditions actuelles ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la Direction du développement territorial de se prononcer sur l'exemption d'un rapport sur les incidences environnementales ;

Mes services remettent un avis favorable sur le réaménagement du site « Centrale électrique Ilgner » à Seraing tel qu'arrêté. » Vu l'avis émis le 22 décembre 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Liège I, formulé comme suit : « L'ensemble du site est repris au plan de secteur de Liège en zone d'aménagement communal concerté à caractère économique.

Cette zone a été mise en oeuvre par le SOL (anciennement RUE) dit « aciérie LD » approuvé par arrêté ministériel en date du 16 mai 2014.

Considérant que le bien est repris comme « bâtiment signifiant » dans ce SOL ;

A terme, il devrait être accompagné de part et d'autre par des bâtiments destinés à des PME, artisanat ;

Considérant que la ville de Seraing s'est dotée d'un Master plan qui reprofile son territoire suite à l'abandon des entreprises sidérurgiques, que le bien y est également repris comme « bâtiment repérant » ;

Considérant que Seraing, fortement impactée par la sidérurgie, est en pleine mutation, que d'autres bâtiments industriels situés à proximité sont en cours de transformation ou ont été transformés ;

Considérant qu'il importe de conserver des témoignages du passé reconvertibles en d'autres activités cohérentes compte tenu de l'affectation du SOL et/ou du contexte en cours de transformation.

Considérant que la proposition d'y implanter une pépinière d'entreprise est adéquate.

Dès lors, mon avis est favorable. » Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

En application de l'article D.V. 2., § 3., 2°, les propriétaires, titulaires de droit réel, locataires et occupants, ont émis les remarques suivantes : Vu que la SA ARCELORMITTAL BELGIUM n'a pas réclamé l'envoi recommandé ;

Considérant qu'en l'absence de réponse, l'avis de ce propriétaire est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant qu'aucune observation ni réclamation n'a été formulée au cours de l'enquête publique : Considérant que l'ensemble des avis précités est favorable au réaménagement du site « Centrale électrique Ilgner » ;

Considérant que ces avis soulignent l'inscription du site dans une zone en pleine mutation, incluse dans le Masterplan de la vallée sérésienne, et la nécessité d'y développer une activité en accord avec ce Masterplan et le SOL « Site Aciérie LD », qui concerne également la parcelle à réaménager ;

Considérant que la Direction du Développement territorial conseille ne pas démanteler les installations ferroviaires, même si elles ne seront pas utilisées prochainement ;

Considérant que le site est repris dans une zone visée par la législation relative à l'environnement (zone bleue SEVESO), mais que cela n'est pas problématique : le site SEVESO situé à une distance de 100m, le site de la cokerie, ne sera plus utilisé par ArcelorMittal mais destiné à d'autres activités. Il ne sera donc plus classé SEVESO ; Considérant que cela est confirmé par l'avis favorable de la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers et en particulier, par l'avis favorable de sa cellule Risques d'accidents majeurs qui constate que la centrale est située dans une zone où la fréquence d'apparition d'un effet dangereux dû à un site Seveso est inférieure à 10-6/an ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie comme suit : Considérant que le site est occupé par un bâtiment abritant autrefois une usine métallurgique avec desserte ferroviaire et station électrique ;

Considérant que ce bâtiment est à l'abandon depuis plusieurs années et qu'il est sujet à une dégradation importante, vandalisme compris ;

Considérant que le site présente un risque de pollution avéré ;

Considérant que le site se situe dans une zone en pleine mutation, à l'entrée d'Ougrée, et qu'en particulier, il est voisin du parc économique LD ainsi que du site de Trasenster, pôle important du Master Plan de la Vallée Sérésienne ;

Considérant que dans son état actuel, le site est contraire au bon aménagement des lieux ;

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux avis émis ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/LG263 dit « Centrale électrique Ilgner » à Seraing défini suivant le plan n° SAR/LG263 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Seraing 10e division, Ougrée 2ème division, section B n° 803A est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la ville de Seraing, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : SA ARCELORMITTAL BELGIUM (400.106.291), boulevard de l'Impératrice 66 à 1000 Bruxelles ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ; - à la Direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement, Département de l'environnement et de l'eau, Direction de des risques industriels, géologiques et miniers, cellule Risques d'accidents majeurs.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 28 octobre 2023.

W. BORSUS

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