28 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), et plus particulièrement Titre XII, Chapitre III;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer, modifié par les lois du 21 décembre 1994 et 25 mai 1999;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'Arrêté Royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations;

Vu l'avis de l'Inspection de Finances, donné le 8 juin 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat pour le Budget, donné le 29 juillet 2011;

Vu l'approbation du Conseil des Ministres, donné le 29 septembre 2011;

Considérant que pour lutter efficacement contre l'augmentation du sentiment d'insécurité dans les quartiers, il est primordial d'y renforcer la présence humaine sécurisante et dissuasive;

Considérant que le Ministre de l'Intérieur souhaite soutenir davantage les villes et les communes, qui emploient des gardiens de la paix, et plus précisément dans le cadre d'une formation de base pour ce personnel de la sécurité et de la prévention, Arrête :

Article 1er.Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie une aide financière unique - aux villes et aux communes qui emploient des gardiens de la paix - dans le cadre de la formation de ce personnel de la sécurité et de la prévention.

Art. 2.Cette aide financière unique concerne une participation aux frais liés au suivi de la formation de base des gardiens de la paix donnée par une institution désignée par le Ministre de l'Intérieur.

Sous réserve des crédits disponibles, cette allocation s'élève à 80 % du montant des droits d'inscription à la formation des gardiens de la paix, avec un maximum de € 600 par gardien de la paix.

Art. 3.§ 1er. Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière unique, les villes et les communes doivent satisfaire aux dispositions légales de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer, et plus particulièrement les articles 2, 3, 6, 10 et 19; § 2. De plus, les gardiens de la paix doivent être inscrits le 30 novembre 2011 au plus tard à la formation de base des gardiens de la paix auprès d' un organisme agréé par le Ministre de l'Intérieur.

Art. 4.Les villes et les communes transmettent, au plus tard 1 mois après réception et avant le 31 décembre 2013, au SPF Intérieur les pièces justificatives suivantes : 1° Pour chaque gardien de la paix : la preuve d'inscription à un organisme agréé par le Ministre de l'Intérieur qui démontre qu'il a bien été inscrit avant le 30 novembre 2011;l'attestation de formation des gardiens de la paix fournie par une institution de formation désignée par le Ministre de l'Intérieur; 2° Les pièces justificatives financières qui mentionnent le montant total des droits d'inscription par gardien de la paix.3° La décision du conseil communal qui crée le service des gardiens de la paix.

Art. 5.La subvention, prévue à l'article 2, alinéa 2, du présent arrêté, sera allouée après contrôle des pièces justificatives soumises par les autorités locales. De ce contrôle doit ressortir la preuve que toutes les dépenses réalisées ont été effectivement effectuées afin de couvrir les frais liés au montant des droits d'inscription à la formation de base des gardiens de la paix.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2011.

Mme A. TURTELBOOM