28 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1994, 4 mai 1995, 4 août 1996, 2 décembre 1996, 13 septembre 1998, 3 février 1999 et 13 mai 1999, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 3 février 1999, 25 mars 1999, 21 juin 1999, 5 aôut 1999, 29 septembre 1999 et 13 octobre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que pour l'année 1999 des limitations de captures pour la pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE;

Considérant que les mesures complémentaires déjà imposées ont menées à un meilleur étalement des débarquements de plie, de sole et de cabillaud et que par conséquent les maxima de captures peuvent désormais être augmentés, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 21 juin 1999 et 29 septembre 1999 les mots "14 kg" sont remplacés par les mots "19 kg".

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « En dérogation à l'article 4, il est interdit et ce, depuis le 1er novembre 1999 jusqu'au 31 décembre 1999 inclus, que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kw dépassent une quantité égale à 17 kg multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. »

Art. 3.L'article 7 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 25 mars 1999 et 21 juin 1999 est complété par l'alinéa suivant : « Dans la période du 1er novembre 1999 jusqu'au 31 décembre 1999 inclus et ce dans la zone-c.i.e.m. concernée, les captures de soles des bateaux de pêche par voyage en mer ne peuvent dépasser les quantités suivantes : - 12 kg par heure entière de présence dans les zones-c.i.e.m. VIIa et VIIf, g en cas d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW; - 24 kg par heure entière de présence dans les zones-c.i.e.m. VIIa et VIIf, g en cas d'une puissance motrice supérieure à 221 kW; - 20 kg par heure entière de présence dans les zones-c.i.e.m. Vb, VI, VIId, h, j, k en cas d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW; - 40 kg par heure entière de présence dans les zones-c.i.e.m. Vb, VI, VIId, h, j, k en cas d'une puissance motrice supérieure à 221 kW; »

Art. 4.A l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 3 février 1999, 25 mars 1999 et 29 septembre 1999 sont apportées les modifications suivantes : 1° § 1er est complété par l'alinéa suivant : « En dérogation au § 1er, alinéas 1er et 3, il est interdit et ce, depuis le 1er novembre 1999 jusqu'au 31 décembre 1999 inclus, que les captures de plies d'un bateau de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent pendant un voyage en mer une quantité égale à 20 kg par heure entière de présence dans les zones-c.i.e.m.

VIId, e »; 2° Le § 2 est complété par l'alinéa suivant : « En dérogation au § 2, alinéas 1er et 3, il est interdit et ce, depuis le 1er novembre 1999 jusqu'au 31 décembre 1999 inclus, que les captures de plies d'un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent pendant un voyage en mer une quantité égale à 40 kg par heure entière de présence dans les zones-c.i.e.m.

VIId, e »;

Art. 5.A l'article 15 du même arrêté modifié par les arrêtés ministériels des 5 août 1999 et 29 septembre 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéas 4, 5 et 6 les mots "31 décembre 1999" sont remplacés par les mots "31 octobre 1999";2° le même paragraphe est complété par les alinéas suivants : « Dans la période du 1er novembre 1999 jusqu'au 31 décembre 1999 inclus, il est interdit que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 2 000 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer; Dans la période du 1er novembre 1999 jusqu'au 31 décembre 1999 inclus, il est interdit que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 1 000 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer;

En dérogation à l'alinéa 8 il est interdit et ce, depuis lundi le 1 novembre 1999 jusqu'au 31 décembre 1999 inclus, que les débarquements de cabillauds d'un bateau de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 6 000 kg par semaine. Une semaine est la période comprise entre le lundi 00.00 heure et le dimanche 24.00 heures. La limitation par jour de navigation reste en application pour les bateaux de pêche qui réalisent un voyage en mer de plus de six jours de navigation. »

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1999 à 24 heures.

Bruxelles, le 28 octobre 1999.

J. GABRIELS