28 OCTOBRE 1997. Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les employeurs doivent être informés sans délai de la manière dont ils devront faire leur déclaration préalable annuelle du nombre de dimanches auxquels des travailleurs sont occupés à l'Inspecteur Chef de District de l'Inspection des Lois sociales, Arrête :

Article 1er.Les employeurs qui appliquent l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin, en font la déclaration préalable annuelle au cours du mois de décembre sous pli recommandé à l'Inspecteur Chef de District de l'Inspection des Lois sociales.

Pour faire cette déclaration telle que visée à l'alinéa précédent, l'employeur complète l'attestation dont un modèle est joint en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 octobre 1997.

Mme M. SMET Annexe Attestation à compléter par l'employeur en vue de l'application de l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin (article 2) (1) (1) Arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin, modifié par l'arrêté royal du 2 octobre 1997, M.B., 7 juin 1997 et 22 octobre 1997. 1. Nom, prénom et adresse de l'employeur : 2.Nom et adresse du magasin tel que visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin : 3. Mention des dates auxquelles les travailleurs seront mis au travail dans le magasin visé au point 2 : Attestation à envoyer sous pli recommandé à l'Inspecteur Chef de District de l'Inspection des Lois sociales du lieu où est situé le magasin tel que visé au point 2. Date Signature de l'employeur Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 28 octobre 1997.