28 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel commissionnant les agents de niveau 1 chargés de rechercher et de constater, en qualité d'officier de police judiciaire, les infractions visées aux articles 5 et 5bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, des Infrastructures et de la Mobilité, Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives, l'article 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019;

Considérant la nécessité de compléter le service de police domaniale pour le domaine public régional des voies hydrauliques;

Considérant que Mme Stéphanie Vancaeyzeele, titulaire d'un diplôme universitaire de deuxième cycle en droit, remplit les conditions prévues par l'article 3, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives pour être désignée en tant qu'officier de police judiciaire sur le domaine public régional des voies hydrauliques, Arrête :

Article 1er.Mme Stéphanie Vancaeyzeele, attachée, est commissionnée en tant qu'officier de police judiciaire chargée de rechercher et de constater les infractions sur l'ensemble du domaine public régional des voies hydrauliques visées par les articles 5 et 5bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 28 novembre 2023.

Ph. HENRY