REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission

Le Ministre en charge de l'énergie, Vu l' Ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, l'article 2.2.2, § 1 et 2.2.3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, l'article 19;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission;

Vu le test genre sur la situation respective des femmes et des hommes, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, réalisé le 27 avril 2017;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 19 septembre 2017;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 12 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le présent arrêté détermine les règles pour le calcul des pertes par transmission nécessaires au calcul des exigences PEB qui ont été modifiées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017, et que ces modifications entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2017;

Considérant qu'il est nécessaire que ces règles pour le calcul des pertes par transmission soient en vigueur au 1er juillet 2017 pour être applicables au même moment que les exigences PEB telles que modifiées;

Considérant que l'application de ces modifications donne lieu à un traitement plus favorable du déclarant, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission, l'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2017.

Bruxelles, le 28 novembre 2017.

C. FREMAULT

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