28 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel octroyant un subside aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programma 25.52.1;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1984 accordant un subside aux centres universitaires ou interuniversitaires de médecine générale;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2016;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations;

Considérant l'arrêté ministériel du 21 décembre 1984 agréant les centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale en vue de l'octroi d'un subside;

Considérant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 déterminant les critères de l'agrément des maîtres de stage en médecine générale, modifié dernièrement par l'arrêté ministériel du 13 juillet 2001, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° ICHO: Interuniversitair Centrum voor Huisartsenopleiding, Kapucijnenvoer 33 - Blok j - bus 7001, 3000 Leuven avec numéro d'entreprise 0430.292.592 et compte bancaire IBAN BE72 4310 1169 3116; 2° U.C.L: Centre universitaire de formation spécifique en médecine générale de l'Université Catholique de Louvain, Place de l'université 1, 1348 Louvain-la-Neuve avec numéro d'entreprise 0429.794.330 et compte bancaire IBAN BE88 3100 5808 8841; 3° U.L.B. : L'Association de Maîtres de Stage en Médecine générale issus de l'Université Libre de Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 50, 1050 Bruxelles avec numéro d'entreprise 0424.501.692 et compte bancaire IBAN BE67 3710 3672 6387; 4° ULg : Association des Généralistes Enseignants de l'Université de Liège, Place du 20 Août 7, 4000 Liège avec numéro d'entreprise 0429.864.111 et compte bancaire IBAN BE88 0013 1911 6841.

Art. 2.§ 1er. Le subside qui peut être accordé aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour l'organisation de séminaires et pour l'encadrement scientifique, didactique et pédagogique des maîtres de stage et des experts, tel que prévu dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 déterminant les critères de l'agrément des maîtres de stage en médecine générale, est fixé à 178.000 euros au maximum pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, imputable à l'allocation de base 52.13.3300.01, du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2016. § 2. Conformément à l'arrêté ministériel du 21 décembre 1984 un subside est accordé aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale au prorata du nombre moyen de diplômes légaux de docteur en médecine général, chirurgie et obstétrique attribués par leurs universités respectives aux ressortissants belges au cours des trois années précédentes.

La répartition du subside s'effectue comme suit :

ICHO

€ 106.800

ICHO

€ 106.800

U.C.L.

€ 37.380

U.C.L.

€ 37.380

U.L.B.

€ 16.020

U.L.B.

€ 16.020

ULg

€ 17.800

ULg

€ 17.800

Totaal

€ 178.000

Totaal

€ 178.000

Art. 3.§ 1er. Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel précité du 21 décembre 1984 seront accordés 80% de ce subside en quatre tranches et au début de chaque trimestre, après réception d'une déclaration de créance. § 2. Le solde maximum de 20% peut être liquidé moyennant l'introduction d'un dossier justificatif concernant le montant total du subside, composé comme suit : 1° d'un récapitulatif des frais exposés; 2° d'un copie des factures ou des pièces justificatives originales (fiches de traitement avec l'identité du bénéficiaire,...) pour le montant du subside total et ayant trait à des frais encourus en 2016 (du 1/1/2016 au 31/12/2016), par l'organisme, lors de l'action évoquée dans l'arrêté. Seront pris en considération, les frais de fonctionnement et de personnel, générés par l'activité subsidiée, notamment les salaires, les indemnités de déplacement, les petits frais de bureau (téléphone, correspondance,...) ou de fournitures (ayant un rapport direct avec l'action encouragée). Les frais d'investissement et de remboursement d'emprunt ne seront pas pris en considération; 3° d'une brève explication quant à l'utilisation du subside octroyé (programme des activités scientifiques, didactiques ou pédagogiques auxquelles ont pu participer les maîtres de stage ou des séminaires auxquels ont participé les candidats médecins généralistes, nombre de participants...).

Ce dossier justificatif doit être introduit au plus tard le 30 avril 2017, accompagné d'une déclaration de créance pour le solde encore dû. § 3. En cas de remboursement d'avances versées de trop, celui-ci se fera sur le compte bancaire du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, « recettes diverses », IBAN BE42 6792 0059 1754. § 4. Toutes les déclarations de créances ainsi que le dossier justificatif doivent être envoyés à l'adresse centrale de facturation, à savoir : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service d'Encadrement Budget et Contrôle de Gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boite 10 1060 Bruxelles

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Bruxelles, le 28 novembre 2016.

Mme M. DE BLOCK