28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges

Le Ministre des Finances, Vu la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges, modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2003;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Vu la demande de l'entreprise de marché Nasdaq Europe S.A. de demander le retrait de la reconnaissance du marché « cotation » et du marché « négociation » en tant que marchés réglementés belges, Arrête :

Article 1er.Sont abrogés dans l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges : 1° l'article 1er, 3°;2° l'article 2, 2°.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 novembre 2003 après clôture des négociations et des déclarations des transactions sur Nasdaq Europe.

Bruxelles, le 28 novembre 2003.

D. REYNDERS