AUTORITE FLAMANDE

Affaires administratives

28 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2012, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, Vu le Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, les articles 70, 78, 83 en 84;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012 portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, les articles 13, 14 et 15;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2006 fixant les modèles d'actes de présentation et des actes rectificatifs pour les élections communales, provinciales et de districts du 8 octobre 2006, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer pour les ressortissants européens non belges;

Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2006 fixant les modèles des actes rectificatifs pour les élections communales, provinciales et de districts du 8 octobre 2006, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer pour les ressortissants européens non belges;

Considérant qu'en vue du bon déroulement et de la bonne organisation des élections, les électeurs et les conseillers démissionnaires disposent à temps des formulaires par lesquels les candidats peuvent être présentés, Arrête :

Article 1er.Lors des élections communales du 14 octobre 2012, le formulaire G26a, repris en annexe 1re jointe au présent arrêté, est utilisé comme acte de présentation pour la présentation des candidats par les électeurs.

Art. 2.Lors des élections communales du 14 octobre 2012, le formulaire G26b, repris en annexe 2 jointe au présent arrêté, est utilisé comme acte de présentation pour la présentation de candidats par les électeurs.

Art. 3.Lors des élections communales du 14 octobre 2012, le formulaire G27a, repris en annexe 3 au présent arrêté, est utilisé comme acte de présentation pour la présentation de candidats par les électeurs.

Art. 4.Lors des élections communales du 14 octobre 2012, le formulaire G28a, repris en annexe 4 jointe au présent arrêté, est utilisé comme acte de présentation pour la présentation de candidats par les électeurs dans des communes de moins de 5000 habitants.

Art. 5.Lors des élections communales du 14 octobre 2012, le formulaire G28b, repris en annexe 5 jointe au présent arrêté, est utilisé comme acte rectificatif pour la présentation de candidats par les électeurs dans des communes de moins de 5000 habitants.

Art. 6.Lors des élections communales du 14 octobre 2012, le formulaire G29a, repris en annexe 6 jointe au présent arrêté, est utilisé comme acte de présentation pour la présentation de candidats par les électeurs dans des communes de moins de 5000 habitants.

Art. 7.Lors des élections du conseil de district urbain du 14 octobre 2012, le formulaire D26a, repris en annexe 7 jointe au présent arrêté, est utilisé comme acte de présentation pour la présentation de candidats par les électeurs.

Art. 8.Lors des élections du conseil de district urbain du 14 octobre 2012, le formulaire D26b, repris en annexe 8 jointe au présent arrêté, est utilisé comme acte rectificatif pour la présentation de candidats par les électeurs.

Art. 9.Lors des élections du conseil de district urbain du 14 octobre 2012, le formulaire D27a, repris en annexe 9 au présent arrêté, est utilisé comme acte de présentation pour la présentation de candidats par un membre sortant du conseil de district urbain.

Art. 10.Lors des élections provinciales du 14 octobre 2012, le formulaire P26a, repris en annexe 10 jointe au présent arrêté, est utilisé comme acte de présentation pour la présentation de candidats par les électeurs.

Art. 11.Lors des élections provinciales du 14 octobre 2012, le formulaire P26b, repris en annexe 11 jointe au présent arrêté, est utilisé comme acte rectificatif pour la présentation de candidats par les électeurs.

Art. 12.Lors des élections du conseil de district urbain du 14 octobre 2012, le formulaire P27a, repris en annexe 12 au présent arrêté, est utilisé comme acte de présentation pour la présentation de candidats par un conseiller provincial sortant.

Art. 13.L'arrêté ministériel du 19 mai 2006 fixant les modèles d'actes de présentation et des actes rectificatifs pour les élections communales, provinciales et de districts du 8 octobre 2006, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer pour les ressortissants européens non belges, est abrogé.

Art. 14.L'arrêté ministériel du 4 septembre 2006 fixant les modèles des actes rectificatifs pour les élections communales, provinciales et de districts du 8 octobre 2006, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer pour les ressortissants européens non belges, est abrogé.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mars 2012.

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS

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