AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique

22 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Vu le Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'article 70, alinéa 2, l'article 78, 83, 11°, et l'article 84, 10° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de diverses compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections du conseil de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, les articles 12, 13 et 14 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2012, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;

Considérant qu'en vue d'une organisation méthodique et d'un bon déroulement des élections, il est nécessaire que les électeurs et les conseillers sortants disposent, en temps utile, des modèles d'acte de présentation par lesquels les candidats peuvent être présentés, Arrête :

Article 1er.Pour les élections communales du 14 octobre 2018, le formulaire G26a, repris en annexe 1re jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte de présentation pour la présentation de candidats par les électeurs dans des communes de cinq mille habitants ou plus.

Art. 2.Pour les élections communales du 14 octobre 2018, le formulaire G27a, repris en annexe 2 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte de présentation pour la présentation des candidats par un conseiller communal sortant dans des communes de cinq mille habitants ou plus.

Art. 3.Pour les élections communales du 14 octobre 2018, le formulaire G26b, repris en annexe 3 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte rectificatif pour la présentation de candidats dans des communes de cinq mille habitants ou plus.

Art. 4.Pour les élections communales du 14 octobre 2018, le formulaire G28a, repris en annexe 4 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte de présentation pour la présentation de candidats par les électeurs dans des communes de moins de cinq mille habitants.

Art. 5.Pour les élections communales du 14 octobre 2018, le formulaire G29a, repris en annexe 5 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte de présentation pour la présentation des candidats par un conseiller communal sortant dans des communes de moins de cinq mille habitants.

Art. 6.Pour les élections communales du 14 octobre 2018, le formulaire G28b, repris en annexe 6 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte rectificatif pour la présentation de candidats dans des communes de moins de cinq mille habitants.

Art. 7.Pour les élections du conseil de district urbain du 14 octobre 2018, le formulaire D26a, repris en annexe 7 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte de présentation pour la présentation de candidats par les électeurs.

Art. 8.Pour les élections du conseil de district urbain du 14 octobre 2018, le formulaire D27a, repris en annexe 8 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte de présentation pour la présentation des candidats par un conseiller du district urbain sortant.

Art. 9.Pour les élections du conseil de district urbain du 14 octobre 2018, le formulaire D26b, repris en annexe 9 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte rectificatif pour la présentation de candidats.

Art. 10.Pour les élections provinciales du 14 octobre 2018, le formulaire P26a, repris en annexe 10 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte de présentation pour la présentation de candidats par les électeurs.

Art. 11.Pour les élections provinciales du 14 octobre 2018, le formulaire P27a, repris en annexe 11 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte de présentation pour la présentation des candidats par un conseiller provincial sortant.

Art. 12.Pour les élections provinciales du 14 octobre 2018, le formulaire P26b, repris en annexe 12 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte rectificatif pour la présentation de candidats.

Art. 13.L'arrêté ministériel du 28 mars 2012 fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2012, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, est abrogé.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 février 2018.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

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