Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 14 mars 2018

Autorisation individuelle de fourniture d'électricité. - EF-2017-0033bis Par arrêté ministériel du 22 février 2018, est octroyée à Eni Gas & Power SA une autorisation individuelle de fourniture d'électricité, conformément aux dispositions de

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2018011174
pub.
14/03/2018
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Autorisation individuelle de fourniture d'électricité. - EF-2017-0033bis Par arrêté ministériel du 22 février 2018, est octroyée à Eni Gas & Power SA une autorisation individuelle de fourniture d'électricité, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.

^