28 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole, modifiée en dernier lieu par la loi du 27 mai 1999;

Vu le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture;

Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements;

Vu la décision n° C(2000) 2967 de la Commission du 6 octobre 2000, portant approbation du document de programmation en matière de développement rural pour la Belgique fédérale couvrant la période de programmation 2000-2006;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1955 délégant au Ministre de l'Agriculture le pouvoir de fixer le montant et les conditions des interventions du Fonds agricole;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion, modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 30 janvier 2001;

Vu la concertation avec les Gouvernements des Régions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que les mesures nécessaires doivent être prises sans retard, afin d'exécuter le règlement (CE) n° 1257/1999 visé ci-dessus, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion, un article 2bis est inséré, rédigé comme suit : «

Art. 2bis.Les demandes de subvention pour l'assistance d'un service de gestion à partir d'un exercice comptable commençant après le 31 décembre 1999 ne sont pas recevables. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 28 mars 2001.

J. GABRIELS

Annexe I Convention relative à la gestion des exploitations (arrêté ministériel du 28 mars 2001 relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion) Entre : Monsieur/Madame (1) . . . . . né(e) à . . . . . le . . . . . et demeurant rue . . . . . , n° ....................., à . . . . . (code postal et commune), d'une part, ci-après nommé le chef d'exploitation, et . . . . . . . . . . d'autre part, ci-après nommé le service de gestion agréé, représenté par Monsieur/ Madame (1) . . . . . il a été convenu ce qui suit :

Article 1er.Dans le cadre de l'arrêté ministériel du 28 mars 2001 relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion, le chef d'exploitation désigne le service de gestion agréé précité, qui l'aidera pendant cinq années consécutives dans la gestion de son exploitation, conformément aux dispositions de cet arrêté.

Art. 2.Le chef d'exploitation déclare : - être exploitant agricole ou horticole à titre principal; - n'avoir jamais bénéficié/avoir bénéficié à partir de l'exercice comptable ........................................... (1) de la subvention prévue par l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion, modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 1996; - n'avoir jamais bénéficié de la subvention prévue par l'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion.

Art. 3.Le chef d'exploitation s'engage à collaborer pleinement avec le service de gestion agréé et, par conséquent, de lui fournir toutes les données nécessaires à l'accomplissement de sa tâche de manière sincère, précise et complète.

Art. 4.Cette convention entre en vigueur le ........................................ 20 ........

Fait en trois exemplaires à . . . . . , le ................................................ 20 .......... (2) (Signatures) Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mars 2001.

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS (1) Biffer la mention inutile (2) un exemplaire est destiné au chef d'exploitation; un exemplaire est destiné au service de gestion agréé; un exemplaire est destiné au service Mesures d'accompagnement de l'Administration de la Gestion de la Production agricole du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Annexe II 1° Caractéristiques générales de l'exploitation et facteurs de production mis en oeuvre Main-d'oeuvre occupée (nombre d'unités année et nombre d'heures de travail) : - chef d'exploitation - conjoint - autre main-d'oeuvre non salariée - main d'oeuvre salariée Superficie agricole utile (SAU) et superficie consacrée aux différentes cultures et productions fourragères. Nombre et valeur des différentes catégories d'animaux à l'inventaire d'ouverture et à l'inventaire de clôture, ainsi que l'effectif moyen au cours de l'exercice.

Capitaux mis en oeuvre (voir bilan). 2° Bilan et compte d'exploitation a) Bilan (en début et fin d'exercice). - Actif : Capital foncier en propriété : terres, améliorations foncières, bâtiments et installations, cultures permanentes (plantations).

Capital d'exploitation : cheptel vif, machines et matériel, capital circulant.

Compte d'ordre : capital foncier en location (terres, améliorations foncières, bâtiments et installations, cultures permanentes). - Passif : Capital net (en propriété).

Emprunts à long et moyen terme.

Emprunts et dettes à court terme.

Compte d'ordre : capital foncier en location. b) Compte d'exploitation (produits et charges). - Produits : Produits végétaux Par culture commerçable : rendement (quintaux) et produit brut (BEF).

Pour les productions fourragères (fourrages grossiers) : rendements (quintaux, UGB/ha ou journées de pâturages).

Produits végétaux Par catégorie d'animaux (chevaux, vaches, autres bovins, ovins, porcs, volailles, autres) : mouvements et accroissements + autres productions animales (lait, oeufs, saillies, fumier,...) (quantités et BEF).

Autres produits de l'exploitation Aide directe au revenu (primes, subventions), travaux pour tiers,... - Charges : Charges opérationnelles Frais spécifiques de culture : semences et plants achetés, semences et plants auto-utilisés, engrais, produits de protection des cultures, travaux par entreprise, combustibles, autres.

Frais spécifiques d'élevage : aliments achetés pour bovins, porcs, volailles et autres animaux, aliments produits à l'exploitation pour bovins, porcs, volailles et autres animaux, frais de vétérinaire, litière, associations, assurances, combustibles, autres.

Charges structurelles Terres, bâtiments, amélioration, foncières : fermage payé, fermage imputé, amortissement, entretien et réparations, amendements.

Tracteur : amortissement, intérêt, entretien et réparations, carburant et lubrifiant.

Autres machines et matériel : amortissement, intérêt, entretien et réparations, carburant et lubrifiant.

Intérêt sur le cheptel vif.

Intérêt du capital circulant.

Frais généraux : électricité, eau, assurances, téléphone, impôts et taxes, divers.

Salaires : imputés, payés. 3° Eléments nécessaires pour apprécier l'efficacité de la gestion de l'exploitation Résultat net de l'exploitation (bénéfice ou perte), revenu du travail par UT, revenu du travail par ha SAU, revenu du travail familial, revenu du travail par UT familiale, revenu du chef d'exploitation et de sa famille, moyens financiers disponibles pour dépenses privées et autofinancement. Marges brutes par ha ou par tête (bétail) et détail des charges opérationnelles des spéculations principales par ha (cultures) ou par tête (bétail).

Charges structurelles principales exprimées par ha SAU ou par tête (bétail).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mars 2001.

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS

Annexe III 1. Tableau comparatif des données d'exploitations comparables à l'exploitation considérée (éventuellement type ........................., classe de dimension .........................) Données à fournir par exploitation comparable + moyennes pour toutes les exploitations comparables.

N° de l'exploitation.

Superficie agricole utile (ou classe de superficie).

Superficie agricole utile consacrée aux principales spéculations.

Effectifs annuels moyens du bétail par catégorie.

Nombre d'unités de main-d'oeuvre totale et familiale.

Capital d'exploitation : cheptel vif, machines et matériel, capital circulant.

Production brute totale de l'exploitation.

Charges opérationnelles totales de l'exploitation et leur ventilation par nature.

Charges structurelles totales de l'exploitation et leur ventilation par nature.

Revenu du travail total et revenu du travail familial.

Revenu du capital d'exploitation.

Pour les principales spéculations : rendement (quantité), production brute (BEF), charges opérationnelles, marge brute.

Indices d'intensité ou d'efficacité à détailler en fonction du type de spéculation pratiquée : nombre d'unité d' N, P2O5, K2O appliquées, nombre de veaux viables/vache/an, prix moyen des veaux vendus, nombre d'UGB par ha de productions fourragères, nombre de gorets élevés par truie,...

Rem. : Les données énoncées ci-dessus seront de préférence mentionnées sous forme d'indices (valeur par ha, par unité de main-d'oeuvre, par UGB, par tête, par 1 000 BEF de capital investi ou de dépenses d'aliments par exemple) de manière à faciliter les comparaisons entre exploitations et à sauvegarder éventuellement leur anonymat. 2. Relevé de l'évolution de l'exploitation considérée depuis la première année où un conseil de gestion a été donné (1 tableau par exploitation). Résultats technico-économiques (1) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mars 2001.

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS