28 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre

Le Premier Ministre,

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, et l'article 42, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 portant création d'un comité de concertation de base pour le Service public fédéral Chancellerie et Services généraux;

Vu l'avis motivé du 15 mai 2024 du Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur I - Administration générale, Arrête :

Article 1er.Il est créé un comité de concertation de base pour le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur I - Administration générale.

Art. 2.Le ressort du Comité de concertation de base visé à l'article 1er comprend : 1° le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre;2° les services créés auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.

Art. 3.Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est présidé par le Président du Comité de Direction ou, en cas d'absence, par un des titulaires d'une fonction de management -1 visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, ou par un agent du niveau A qu'il désigne.

Art. 4.Outre le Président, la délégation de l'autorité se compose des membres suivants : 1° six délégués du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre;2° un délégué de chaque service créé auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre. Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 29 mars 2002 portant création d'un comité de concertation de base pour le Service public fédéral Chancellerie et Services généraux est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à ce jour.

Bruxelles, le 28 mai 2024.

A. DE CROO