REGION DE ****-CAPITALE

28 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 17 décembre 2020 instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi

Le Ministre du Gouvernement de la Région de ****-**** chargé de l'Emploi, Vu l' ordonnance du 23 juin 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/06/2017 pub. 14/07/2017 numac 2017020463 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de ****-****, les articles 15 et 32 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 17 décembre 2020 instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi, l'article 13 ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 03 juin 2021 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 07 juin 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Vu la demande d'avis dans un délai de cinq jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de prolonger des mesures de relance opérationnelles le plus rapidement possible, et au plus tard à partir du 1er juillet 2021, en vue de faire face à la hausse du nombre de demandeurs d'emploi **** et permettre la relance de l'activité économique ;

Considérant que la crise économique résultant de la pandémie du ****-19 risque d'entrainer une augmentation significative du nombre de demandeurs d'emploi inoccupés ;

Considérant l'arrêté royal du 2 mai 2021 prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du **** ****-19 et modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2021 relatif à l'octroi d'un complément pour les travailleurs qui ont été mis en chômage temporaire en 2020, Arrête :

Article 1er.Les dates limite d'inscription visées aux articles 3, 2° et 4, 2° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 17 décembre 2020 instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021.

Art. 2.Les périodes visées à l'article 9, § 2 du même arrêté sont prolongées jusqu'au 31 mars 2022 pour l'engagement et au 1er avril pour l'entrée en service.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

****, le 28 juin 2021.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de ****-**** chargé de l'Emploi, B. ****