28 JUIN 2016. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

Le Ministre de l'Emploi Le Ministre de l'Intérieur La Ministre des Affaires sociales Le Ministre des Pensions La Ministre du Budget Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2015;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 15 avril 2016;

Considérant l'appel d'offres restreint, lancé le 2 avril 2015, et annexé au présent arrêté;

Considérant les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Considérant que les critères d'attribution du marché sont le volume d'heure de travail exprimé en NHER pour 40 %, le prix annuel global pour 40 % et la qualité du plan d'approche pour 20 %, Arrêtent :

Article 1er.Monsieur Eric Mathay, réviseur d'entreprises, représentant légal de Buelens, Mathay & associates, enregistré au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises, est nommé en tant que réviseur auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2015 à 2016.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de 39.025 euros (hors T.V.A.).

Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base des montants forfaitaires suivants : . Réviseur d'entreprises signataire : 100 euros/heure (hors T.V.A.); . Réviseur d'entreprises collaborateur : 85 euros/heure (hors T.V.A.); . Réviseur stagiaire : 70 euros/heure (hors T.V.A.); . Autres collaborateurs : 60 euros/heure (hors T.V.A.).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 juin 2016 Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE La Ministre du Budget, S. WILMES