publié le 22 juillet 2004
Arrêté ministériel portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004011308
- pub.
- 22/07/2004
- prom.
- 28/06/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 JUIN 2004. - Arrêté ministériel portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives
La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par les arrêtés royaux du 24 septembre 1986, 25 février 1996 et 10 novembre 1996, Arrête :
Article 1er.Est agréée dans la commission des coopératives agricoles, avec effet le 1er avril 2004, la société coopérative suivante :
Art. 2.L'agrément mentionné à l'article précédent reste valable jusqu'au 31 mai 2007.
Bruxelles, le 28 juin 2004.
Mme F. MOERMAN