28 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel accordant délégation au Service Contentieux et Avis Juridiques du SPF Justice pour la réception des citations et significations en application des articles 42 et 705 du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, les articles 42, 1° et 705, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté ministériel Article 705 du Code judiciaire du 2 mars 2020Documents pertinents retrouvés type code judiciaire prom. 02/03/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020040519 source service public federal justice Article 705 du code judiciaire Par arrêté ministériel du 2 mars 2020 pris sur base de l'article 705 du code judiciaire, l'Etat belge est cité au Service Contentieux et Avis Juridiques désigné à cet effet par le Ministre de la Justice. fermer, Arrête :

Article 1er.L'Etat belge, département de la Justice, reçoit toutes significations et toutes citations au Service Contentieux et Avis juridiques, désigné à cet effet par le Ministre de la Justice.

Ce service est sis au Service Public Fédéral Justice, boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles.

Art. 2.L'arrêté ministériel Article 705 du Code judiciaire du 2 mars 2020Documents pertinents retrouvés type code judiciaire prom. 02/03/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020040519 source service public federal justice Article 705 du code judiciaire Par arrêté ministériel du 2 mars 2020 pris sur base de l'article 705 du code judiciaire, l'Etat belge est cité au Service Contentieux et Avis Juridiques désigné à cet effet par le Ministre de la Justice. fermer est abrogé.

Donné à Bruxelles, le 28 juillet 2021.

V. VAN QUICKENBORNE