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Code Judiciaire du 02 mars 2020
publié le 06 mars 2020

Article 705 du code judiciaire Par arrêté ministériel du 2 mars 2020 pris sur base de l'article 705 du code judiciaire, l'Etat belge est cité au Service Contentieux et Avis Juridiques désigné à cet effet par le Ministre de la Justice.

source
service public federal justice
numac
2020040519
pub.
06/03/2020
prom.
02/03/2020
ELI
eli/arrete/2020/03/02/2020040519/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Article 705 du code judiciaire Par arrêté ministériel du 2 mars 2020 pris sur base de l'article 705 du code judiciaire, l'Etat belge (Justice) est cité au Service Contentieux et Avis Juridiques désigné à cet effet par le Ministre de la Justice.

Ce Service est sis au SPF Justice, boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles.

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