Article 705 du code judiciaire Par arrêté ministériel du 2 mars 2020 pris sur base de l'article 705 du code judiciaire, l'Etat belge est cité au Service Contentieux et Avis Juridiques désigné à cet effet par le Ministre de la Justice.

source: service public federal justice

numac: 2020040519

pub.: 06/03/2020

prom.: 02/03/2020

ELI: eli/arrete/2020/03/02/2020040519/moniteur

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Article 705 du code judiciaire Par arrêté ministériel du 2 mars 2020 pris sur base de l'article 705 du code judiciaire, l'Etat belge (Justice) est cité au Service Contentieux et Avis Juridiques désigné à cet effet par le Ministre de la Justice.

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