28 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel relatif aux normes techniques pour le mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 6, § 1er, a), modifié par la loi du 22 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques, l'article 4, § 7, et l'article 5, § 13;

Vu l'avis 61.281/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Champ d'application

Article 1er.Le présent arrêté transpose la décision d'exécution 2016/586/UE du 14 avril 2016 sur les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques.

Exigences relatives au mécanisme de remplissage

Art. 2.§ 1er. Les cigarettes électroniques rechargeables et les flacons de recharge doivent remplir l'une des conditions suivantes : 1° il nécessite l'utilisation d'un flacon de recharge comportant, d'une part, un embout solidement fixé d'une longueur de neuf millimètres au minimum et d'une largeur inférieure à celle de l'ouverture du réservoir de la cigarette électronique correspondante dans laquelle il vient s'insérer aisément et, d'autre part, un dispositif de réglage du débit ne laissant s'écouler que vingt gouttes de liquide de recharge par minute au maximum lorsqu'il est en position verticale et soumis à la seule pression atmosphérique, à une température de 20 ° C + 5 ° C;2° il fonctionne au moyen d'un système d'emboîtement qui ne libère le liquide de recharge dans le réservoir de la cigarette électronique que lorsque cette dernière et le flacon de recharge sont raccordés. § 2. Les cigarettes électroniques rechargeables et les flacons de recharge sont accompagnés d'instructions appropriées concernant le remplissage, y compris des schémas, dans le cadre des consignes d'utilisation requises par l'article 5, § 6, 1°, de l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques.

Les consignes d'utilisation des cigarettes électroniques rechargeables et des flacons de recharge équipés d'un type de mécanisme de remplissage visé au paragraphe 1er, 1°, précisent la largeur de l'embout du flacon ou de l'ouverture du réservoir de manière à permettre aux consommateurs de s'assurer de la compatibilité des cigarettes électroniques et des flacons de recharge.

Les consignes d'utilisation des cigarettes électroniques rechargeables et des flacons de recharge équipés d'un type de mécanisme de remplissage visé au paragraphe 1er, 2°, précisent les types de système d'emboîtement avec lesquels ces cigarettes électroniques et ces flacons de recharge sont compatibles.

Bruxelles, le 28 juillet 2017.

M. DE BLOCK