28 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant agrément de l'asbl Association Belge des Consommateurs Test-Achats comme entité qualifiée Consommateurs

Le Ministre de l'Economie et la Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article XVII.1, § 1er, inséré par la loi du 21 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024005024 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les livres I^er, XV et XVII du Code de droit économique, et transposant la directive 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (1) type loi prom. 21/04/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024004048 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains fermer ;

Vu la demande introduite par l'asbl Association Belge des Consommateurs Test-Achats en date du 8 octobre 2024 en vue d'être agréée en tant qu'entité qualifiée Consommateurs ;

Considérant que les conditions visées à l'article XVII.1, § 1er, du Code de droit économique sont remplies, Arrêtent :

Article unique. L'asbl Association Belge des Consommateurs Test-Achats, dont le numéro d'entreprise est 0407.703.668, est agréée en tant qu'entité qualifiée Consommateurs.

Bruxelles, le 28 janvier 2025.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, A. BERTRAND