SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

28 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction des finances et les exigences de profil qui en découlent

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 68;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article VII.III.9, remplacé par l'arrêté royal du 18 septembre 2008;

Vu l'avis du directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion, donné le 26 août 2008;

Vu le protocole de négociation n° 237/6 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 3 décembre 2008;

Vu l'avis 45.672/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. La description de fonction de directeur de la direction des finances et les exigences de profil qui en découlent sont fixées à l'annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 28 janvier 2009.

G. DE PADT

Annexe à l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant la description de fonction de directeur de la direction des finances et les exigences de profil qui en découlent Description de fonction de directeur de la direction des finances et les exigences de profil qui en découlent I. DESCRIPTION DE FONCTION CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE La direction des finances (ci-dessous: la direction DSF) est une direction centrale de la police fédérale. Elle dépend directement du directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion (art. 16, alinéa premier, 10°, AR 14 novembre 2006).

La direction DSF se compose notamment d'un : - service appui; - service exécution; - service budget.

L'emploi de directeur DSF relève d'une fonction à mandat de catégorie 3. La désignation se fait par le Roi pour un terme à chaque fois renouvelable de 5 ans. CONTENU DE LA FONCTION A. Le directeur DSF exerce son mandat conformément à la lettre de mission dans laquelle sont contenus les objectifs à atteindre du mandat et les moyens grâce auxquels ces objectifs doivent être atteints (art. 72 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police).

B. Le directeur DSF rapporte directement au directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion.

C. La direction DSF, en tenant compte des principes de fonctionnement de la DGS : ? fournit soutien et conseil à l'autorité en matière de finances, conseille notamment le comité de direction en ce qui concerne tous les aspects de l'exécution du budget, de l'administration financière et de la réglementation; ? détient la compétence de contrôle sur les comptes des comptables de la police fédérale et en fait le dépôt auprès de la Cour des Comptes; ? fournit des avis suite aux remarques de la Cour des Comptes; ? veille au développement et à l'entretien de contacts aussi bien avec des partenaires externes qu'avec des partenaires internes (Contrôleurs des Engagements, Cour des Comptes, Trésorerie, Défense,...) ? est responsable de l'archivage des pièces justificatives nécessaires au profit de la Cour des Comptes; ? développe et implémente une offre d'appui en matière de finances, en concertation avec DST; ? organise les processus d'exécution du budget et d'administration financière et établit la réglementation; ? dirige un rapportage financier vers les services internes et externes dans le cadre de l'exécution du budget; ? assure une continuité en matière de fonctionnement financier par une analyse continue et une correction des processus financiers existants; ? contribue activement à la simplification administrative des processus financiers au sein de la police fédérale; ? coordonne et contrôle le fonctionnement des services de sa direction et veille à l'exécution de leurs missions en matière de : - gestion de la comptabilité des recettes par le comptable ordinaire; - gestion de la comptabilité du patrimoine par les comptables des marchandises; - autorité de contrôle pour les comptables; - rédaction de la réglementation financière; - exécution correcte des dossiers de liquidation; - exécution correcte des dossiers d'engagement; - exécution correcte de dossiers d'ordonnancement; - suivi des crédits (rédaction ELABO, redistribution des allocations de base,...) - coordination des missions à l'étranger; - établissement des déclarations T.V.A. trimestrielles extraordinaires et déclarations intrastatales; - ....

D. Le directeur DSF assure la direction d'environ 69 membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des services de police.

II. PROFIL DE FONCTION CONNAISSANCES GENERALES 1. Posséder une connaissance approfondie de l'organisation, du fonctionnement, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré.2. Posséder une connaissance : ? des prescriptions financières et de la réglementation liée à la gestion financière; ? de la comptabilité générale et analytique et être expérimenté en la matière; ? du budget et du droit budgétaire, en particulier des engagements, des liquidations et de l'ordonnancement, et être expérimenté en la matière; ? de la loi sur les marchés publics et avoir de l'expérience en la matière; ? du droit commercial et fiscal (principalement de la réglementation sur la T.V.A.); ? des applications ERP; ? des principes de la gestion logistique; ? des principes de management par projets; ? des principes de management du personnel. 3. Selon le cas, posséder la connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale ou satisfaire aux conditions du cadre bilingue. COMPREHENSION 4. Avoir une compréhension des possibilités, limites et processus statutaires et budgétaires. APTITUDES 5. Posséder la faculté de planifier et de dresser des priorités.6. Posséder la faculté d'innover et avoir le sens de l'initiative.7. Posséder la faculté de chercher à atteindre des objectifs dans le cadre des possibilités et contraintes et de gérer les attentes concurrentes des partenaires.8. Posséder la faculté de situer, comprendre et appliquer les concepts de management contemporains.9. Posséder la faculté de penser de manière stratégique, en termes de processus et de manière transversale.10. Pouvoir organiser un service.11. Pouvoir diriger, accompagner et motiver les gens, pouvoir susciter l'implication et pouvoir déléguer.12. Etre apte à décider et savoir prendre des responsabilités.13. Etre sensibilisé à la prise de conscience des risques. ATTITUDES 14. Etre convaincu du concept de fonctionnement intégré, de la complémentarité des deux composantes de la police intégrée et de la responsabilité de la direction DSF à l'égard de la police fédérale et des corps de police locale.15. Etre orienté, tant de manière anticipative que réactive, vers l'amélioration continue de son propre fonctionnement et du fonctionnement de la direction DSF comme une organisation qui s'instruit.Oser remettre des certitudes en question et chercher des solutions. 16. Rechercher en permanence le partenariat et s'attacher à l'orientation vers le client ainsi qu'à sa satisfaction.17. Posséder de l'autorité et la faire rayonner.18. Etre disposé à la concertation et à la négociation, être ouvert à la discussion et être prêt à réviser son jugement, faire preuve d'une capacité d'écoute.19. Rendre compte aux autorités compétentes en parfaite transparence. CARACTERISTIQUES PERSONNELLES 20. Etre résistant au stress, être hautement tolérant à la frustration et avoir la faculté d'encaisser.21. Pouvoir communiquer de manière claire, transparente et convaincante.22. Disposer d'une grande intégrité.Savoir juger de manière impartiale et savoir adopter une attitude impartiale. 23. Savoir se montrer discret.24. Faire preuve d'une grande disponibilité. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant la description de fonction de directeur de la direction des finances et les exigences de profil qui en découlent.

Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT