28 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant fixation du formulaire de demande de mutation pour le personnel adjoint à la recherche et le personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat

Le Ministre de la Fonction publique, Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 22 janvier 2003, notamment l'article 30, § 5;

Arrête :

Article 1er.Le formulaire de demande de mutation dans un autre établissement scientifique sous l'autorité du même ministre, visé à l'article 30, § 5, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté ministériel.

Art. 2.Toute demande de transfert volontaire, introduite par le membre du personnel adjoint à la recherche ou le membre du personnel de gestion selon le cas, sur base de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics ou de tout autre texte qui le modifierait ou le remplacerait, vers un autre établissement scientifique sous l'autorité du même ministre que l'établissement scientifique où le membre est affecté, est assimilée à une demande de mutation au sens du présent arrêté. Son délai de validité qui continue à courir à l'entrée en vigueur du présent arrêté, demeure inchangé. A son échéance, il convient de renouveler la demande à l'aide du formulaire de demande de mutation prévu en annexe.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 28 janvier 2003.

L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe à l'arrêté ministériel du 28 janvier 2003 Formulaire de demande de mutation pour le personnel adjoint à la recherche et le personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat 1 Article 30, § 5 de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat Le soussigné : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 janvier 2003 Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Notes 1 Formulaire original à envoyer par lettre recommandée à la poste au ministre (ou à son délégué) de qui relève le candidat à la mutation; en même temps et par voie hiérarchique, le candidat adresse une copie de sa demande, pour information, au chef de l'établissement scientifique de qui il relève ainsi qu'au fonctionnaire le plus élevé en grade du service public fédéral ou ministère concerné dont relèvent les établissements scientifiques concernés. 2 Désignation de l'établissement scientifique auquel est affecté le membre du personnel adjoint à la recherche ou le membre du personnel de gestion selon le cas. 3 Désignation de l'établissement scientifique auquel le membre du personnel adjoint à la recherche ou le membre du personnel de gestion, selon le cas, souhaite être affecté.