28 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 23 mars 1998 et 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des volailles et autres animaux de basse-cour ainsi qu'à la mise dans le commerce d'oeufs à couver, de poussins d'un jour et de volailles d'élevage, modifié par les arrêtés royaux du 17 juillet 1992 et du 6 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de pays tiers;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver, modifié par les arrêtés ministériels du 14 juillet 1997 et du 22 mai 2000;

Vu la décision 2000/505/CE de la Commission du 25 juillet 2000 modifiant l'annexe IV de la Directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver ainsi que modifiant la décision 96/482/CE de la Commission du 12 juillet 1996 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de volailles et d'oeufs à couver, à l'exclusion des ratites et de leurs ooeufs, en provenance de pays tiers, ainsi que les mesures de police sanitaire à appliquer après une telle importation;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995, 4 août 1996 et 8 septembre 1997;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent d'adapter la législation aux modifications de la réglementation communautaire, Arrête :

Article 1er.L'article 1, 4° de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les exportations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver est complété par la disposition suivante : « Si les poussins d'un jour ne sont pas élevés dans le même Etat membre que celui dans lequel les oeufs à couver ont été importés, ils sont transportés directement et détenus dans l'exploitation de destination visée au point 9.2 du certificat sanitaire pendant une période d'au moins trois semaines à compter du jour de l'éclosion. »

Art. 2.Le modèle 2 de l'annexe A de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les exportations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver est remplacé par le modèle 2 fixé à l'annexe de cet arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2000.

Bruxelles, le 28 février 2001.

J. GABRIELS

Annexe à l'arrêté ministériel du 28 février 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régisant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 février 2001.

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS