24 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel du 30 avril 2019 portant délégations de pouvoirs en matières financières au sein du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de la Coopération au Développement, Vu la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics, article 169;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours et des concessions au niveau fédéral, les articles 7 à 11, modifié par l'arrêté royal du 7 février 2014 et 15 avril 2018;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 2015 portant organisation du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, article 16;

Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2001 portant délégation de compétences aux Attachés de la coopération internationale;

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2015 portant délégations de pouvoirs en matières financières au sein du Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Affaires étrangères, donné le 14 décembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de la Coopération au Développement, donné le 9 janvier 2019;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, article 29;

Considérant la loi du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017031698 source service public federal justice Loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement fermer portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement d' Enabel, Agence belge de Développement, l'article 32, § 2;

Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, article 33, modifié par l'arrêté royal du 22 juin 2017;

Considérant le Premier contrat de gestion entre l'Etat fédéral et la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de développement du 14 décembre 2017, Arrêtent : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « le SPF » : le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;2° « l'ordonnateur » : la personne habilitée à exécuter le budget et dont la signature permet d'engager une dépense et d'autoriser son paiement;3° « catégorie A » : le Président du Comité de direction;4° « catégorie B » : les Directeurs généraux et les Directeurs d'encadrement;5° « catégorie C » : les membres du personnel de niveau A, le chef de la Direction Protocole et le chef de la Direction Presse et Communication;6° « catégorie D » : les chefs des missions diplomatiques, des postes consulaires et des bureaux diplomatiques;7° « Enabel » : la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de Développement, visée à l'article 3, alinéa 1er de la loi du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017031698 source service public federal justice Loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement fermer portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement d' Enabel, Agence belge de Développement;8° « la convention de mise en oeuvre avec Enabel » : la convention signée entre l'Etat fédéral et Enabel dans le cadre de la mise en oeuvre des missions de service public d' Enabel;9° « dépenses diverses » : toutes les dépenses pour des travaux, fournitures et services qui ne relèvent pas des marchés publics, des subsides ou des contributions volontaires;10° « le SACA » : le service administratif à comptabilité autonome créé au sein du SPF. CHAPITRE 2. - Dispositions générales

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement de l'ordonnateur, ce dernier, ou à défaut son supérieur hiérarchique, désigne, par écrit et pour une période déterminée, un collaborateur pour le remplacer. Le collaborateur remplaçant signe toujours « par ordre » avec la mention de son nom et la date et joint une copie de la délégation écrite.

Art. 3.Tous les montants repris dans le présent arrêté s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

Art. 4.Les personnes relevant de la catégorie A et B désignent annuellement les personnes relevant de la catégorie C. CHAPITRE 3 Marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Art. 5.Délégation est donnée en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services : 1° à la personne relevant de la catégorie A jusqu'à concurrence de 500.000 euros, à l'exception des marchés publics de services en procédure négociée sans publicité préalable, pour lesquels la délégation est limitée à 350.000 euros; 2° aux personnes relevant de la catégorie B jusqu'à concurrence de 250.000 euros; 3° aux personnes relevant de la catégorie C jusqu'à concurrence de 144.000 euros; 4° aux personnes relevant de la catégorie D jusqu'à concurrence de 5.500 euros.

Art. 6.La passation et l'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services comprennent le pouvoir de : 1° choisir la procédure de passation ;2° arrêter le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu;3° engager la procédure;4° sélectionner les candidats;5° attribuer un marché public en signant de la lettre de notification ou du bon de commande;6° renoncer à passer un marché public;7° recommencer la procédure, au besoin via une autre procédure de passation;8° poser tous les autres actes administratifs qui sont liés à l'exécution d'un marché public.

Art. 7.Les personnes relevant de la catégorie C et de la catégorie D ont délégation concernant : 1° la vérification des conditions de paiement et la signature pour accord des factures et autres déclarations de créances ;2° la libération du cautionnement après vérification des conditions de libération. CHAPITRE 4. - Octroi de subsides et de contributions volontaires

Art. 8.L'octroi de subsides et de contributions volontaires se fait par arrêté royal ou ministériel.

Art. 9.Les personnes relevant de la catégorie C ont délégation pour : 1° approuver ou refuser les modifications aux subsides et aux contributions volontaires, proposées par les organisations subsidiées, à moins qu'une adaptation de l'arrêté royal ou ministériel qui octroie le subside soit exigée;2° approuver le rapport de contrôle narratif et financier intermédiaire ou final du gestionnaire de dossier;3° vérifier les conditions de paiement et signer pour accord les déclarations de créances. CHAPITRE 5. - Relations avec Enabel

Art. 10.Les personnes relevant de la catégorie C ont délégation pour : 1° signer des documents budgétaires reprenant les montants à engager pour Enabel;2° signer des propositions d'enregistrement des conventions de mise en oeuvre avec Enabel;3° la vérification des conditions de paiement et l'approbation des factures, déclarations de créance et autres titres de créances et pièces justificatives qui découlent de l'application du contrat de gestion entre l'Etat fédéral et Enabel. CHAPITRE 6. - Matières particulières

Art. 11.Le pouvoir de signature des documents budgétaires qui reprennent les montants à engager, est délégué aux personnes relevant de la catégorie C, pour autant que la dépense ait été approuvé par l'ordonnateur délégué.

Art. 12.Le pouvoir de signature des états estimatifs qui accompagnent les propositions d'engagements provisionnels, est délégué : 1° aux personnes relevant de la catégorie A et B; 2° aux personnes relevant de la catégorie C jusqu'à concurrence de 144.000 euros.

Art. 13.Les personnes relevant de la catégorie C ont délégation pour approuver les droits constatés.

Art. 14.Les seuils de délégation prévus à l'article 5, 1° à 4°, ainsi que la délégation prévue à l'article 7, sont d'application aux dépenses diverses.

Art. 15.En ce qui concerne les contributions obligatoires aux institutions internationales faisant résultant des accords internationaux qui lient la Belgique, délégation est accordée : 1° aux personnes relevant de la catégorie B pour l'approbation des engagements budgétaires des contributions obligatoires;2° aux personnes relevant de la catégorie C pour la vérification des conditions de paiement et pour signer pour accord les déclarations de créances.

Art. 16.Il est accordé délégation au Directeur général Coopération au Développement et Aide Humanitaire pour l'approbation et la modification jusqu'à concurrence de 3.000.000 euros des : 1° conventions avec d'autres pays ou donneurs concernant la coopération déléguée à l'Etat fédéral ;2° conventions spécifiques entre la Belgique et les pays partenaires pour les interventions qui sont déléguées à l'Etat fédéral par d'autres pays ou donneurs.

Art. 17.Le Directeur général Affaires consulaires dispose d'un pouvoir d'approbation pour les frais de l'assistance consulaire aux Belges et aux citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers assimilés aux Belges conformément aux dispositions du chapitre 13 du Code consulaire.

Art. 18.Le Directeur général Affaires Juridiques est autorisé à conclure des transactions dans le cadre de litiges en vue de mettre fin à ceux-ci.

Le Directeur général Affaires Juridiques fournit annuellement une liste des transactions visées à l'alinéa 1er au Comité de direction.

Les frais de justice à charge de l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères ou le Ministre de la Coopération au Développement, et les états de frais et d'honoraires des avocats peuvent être approuvés par les personnes relevant de la catégorie C.

Art. 19.Le Directeur d'encadrement de la Direction d'encadrement Personnel et Organisation est accordé délégation pour : 1° conclure des contrats de location de biens immobiliers sis à l'étranger, en ce compris les contrats de sous-location et de cession de bail;2° autoriser les chefs de poste à exercer la compétence visée sous 1° dans leur juridiction.

Art. 20.Le Directeur d'encadrement Budget et Contrôle de Gestion désigne les membres du personnel qui sont accordés délégation pour : 1° approuver dans le système intégré SAP FEDCOM les engagements introduits par les services concernés;2° introduire et approuver dans FEDCOM la réception de marchandises (MIGO);3° liquider les factures et autres déclarations de créance introduites dans FEDCOM;4° approvisionner les fonds de roulement des postes à l'étranger;5° approuver chaque créance concernant les frais et indemnités de missions et d'acquisition des titres de voyages pour les représentants et membres du personnel du SPF pour leurs missions en Belgique ou à l'étranger;6° approuver les comptes des comptables justiciables.

Art. 21.Délégation est accordée jusqu'à concurrence de 31.000 EUR aux membres du personnel de la carrière extérieure qui exercent une fonction sur le plan de la coopération au développement, pour la passation et l'exécution de marchés publics de travaux, fournitures et services, et pour l'approbation des dépenses diverses, pour autant que celles-ci se rapportent à l'enveloppe budgétaire accordée au poste dans le cadre des activités multi-donateurs à charge du budget général des dépenses section 14, division organique 54, programme d'activités 04, allocation de base 12.11.27.

La délégation visée à l'alinéa 1er comprend les pouvoirs visés aux articles 6 et 7.

Art. 22.Aux chefs de service des SACA est octroyée une délégation pour la passation et l'exécution de marchés publics de travaux, fournitures et services, et pour l'approbation des dépenses diverses.

La délégation visée à l'alinéa 1er comprend les pouvoirs visés aux articles 6 et 7.

Les marchés publics et les dépenses diverses qui dépassent 5.500 euros, doivent préalablement être approuvés par le comité de gestion du SACA concerné. CHAPITRE 7. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales

Art. 23.L'arrêté ministériel du 7 septembre 2015 portant délégations de pouvoirs en matières financières au sein du Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement est abrogé.

Art. 24.Aux conventions spécifiques entre la Belgique et les pays partenaires, conventions de mise en oeuvre avec Enabel et conventions avec d'autres donneurs pour des interventions de coopération déléguée passive ou active en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont appliquées les dispositions en matière de délégation en vigueur avant cette date.

Art. 25.Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 juillet 2019.

D. REYNDERS A. DE CROO