28 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 22;

Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné les 31 octobre 2018 et 14 novembre 2018;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 20 décembre 2018;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 63.01 et 70.01 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 417 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 01.07.11

1.761

1.250

- 47

-

1.714

1.250

DO 15 12.03.12

1.607

1.622

- 50

-

1.557

1.622

DO 15 12.07.11

45

95

- 30

-

15

95

DO 15 43.01.11

521

381

- 50

-

471

381

DO 15 43.08.11

347

0

- 240

-

107

0

DO 15 63.01.12

184

422

+ 105

-

289

422

DO 15 70.01.12

857

655

+ 312

-

1.169

655

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 décembre 2018.

J.-L. CRUCKE R. COLLIN