publié le 24 janvier 2019
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
28 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile
Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Vu l'
ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
07/11/2002
pub.
27/11/2002
numac
2002031583
source
commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale
Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes
fermer relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, articles 15 et 16;
Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 4, § 1er, 2°, 3° et 4° et § 5;
Vu le protocole d'accord du 19 juillet 2018 relatif à la collaboration entre les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales concernant la préparation et le suivi des agréments, les missions d'inspection et de contrôle, dans le cadre de la politique des personnes handicapées, la politique familiale et du troisième âge;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, articles 39 et 41;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile;
Vu l'avis de la section des institutions de services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 6 septembre 2018;
Vu la proposition du 23 octobre 2018 du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 26 novembre 2018;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le budget, donné le 28 novembre 2018, Arrêtent :
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile des heures pour les aides familiales ou seniors, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2016 est remplacé par ce qui suit : «
Article 1er.Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors, visées à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : 1° Services publics :
CPAS Bruxelles
21.409 h
OCMW Brussel
21.409 u
CPAS Woluwe-Saint-Pierre
5.054 h
OCMW Sint-Pieters-Woluwe
5.054 u
CPAS Etterbeek
10.965 h
OCMW Etterbeek
10.965 u
CPAS Ixelles
25.438 h
OCMW Elsene
25.438 u
CPAS Berchem
9.608 h
OCMW Berchem
9.608 u
Commune d'Uccle
13.561h
Gemeente Ukkel
13.561 u
CPAS Auderghem
5.648 h
OCMW Oudergem
5.648 u
CPAS Anderlecht
15.665 h
OCMW Anderlecht
15.665 u
CPAS Forest
16.396 h
OCMW Vorst
16.396 u
CPAS Uccle
7.680 h
OCMW Ukkel
7.680 u
CPAS Evere
13.387 h
OCMW Evere
13.387 u
CPAS Jette
11.507 h
OCMW Jette
11.507 u
CPAS Saint-Gilles
4.029 h
OCMW Sint-Gilles
4.029 u
CPAS Molenbeek-St-Jean
20.389 h
OCMW Sint-Jans-Molenbeek
20.389 u
CPAS Woluwe Saint-Lambert
34.152 h
OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe
34.152 u
2° Services privés:
ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB)
43.660 h
VZW Dienst voor hulp aan Brusselse Seniors
43.660 u
ASBL Aides familiales et seniors de Ganshoren
20.600 h
VZW Gezins- en bejaardenhulp van Ganshoren
20.600 u
ASBL Soins à domicile
7.500 h ».
VZW Soins à domicile
7.500 u ".
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «
Art. 2.Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides ménagers, visées à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : 1° Services publics :
CPAS Ixelles
2.800h
OCMW Ixelles
2.800h
CPAS Berchem
1.400h
OCMW Berchem
1.400h
CPAS Anderlecht
2.800h
OCMW Anderlecht
2.800h
CPAS Uccle
1.400h
OCMW Uccle
1.400h
CPAS Evere
1.400h
OCMW Evere
1.400h
2° Services privés:
ASBL Aides familiales seniors de Ganshoren
2.800h
VZW Aides familiales seniors de Ganshoren
2.800h
ASBL Soins à domicile
3.000h
VZW Soins à domicile
3.000h ».
Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, le point 4 est remplacé par ce qui suit : « 4. les heures de déplacement des aides familiaux, seniors ou aides ménagers, à raison d'une heure maximum par jour et par aide. Sont pris en compte les déplacements entre les lieux de prestation, à l'exclusion des déplacements entre ou vers le lieu du domicile des aides.
Art. 4.L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Bruxelles, le 28 décembre 2018.
Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, C. FREMAULT