28 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant les articles 23 et 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'emploi convenable

La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'article 51, § 2, 1°;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 15 décembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2011;

Vu la demande de l'urgence, motivée par la circonstance que dans le cadre de son Programme national de réforme la Belgique s'est engagée à atteindre un taux d'emploi de 73,2 %; que à cette fin dans l'accord du gouvernement il est notamment décidé, d'insérer des conditions plus resserrées dans la réglementation du chômage pour accepter un emploi convenable, de sorte que les chômeurs peuvent refuser moins vite un emploi; qu'aussi dans le cadre des efforts budgétaires qui doivent être fournis par la Belgique, ces mesures structurelles contribuent à la réalisation de l'objectif budgétaire prévu; que par ces raisons le nouveau système doit être exécute au plus vite possible et ceci déjà à partir du 1er janvier 2012;

Vu l'avis 50.754/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'article 23 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, sont apportées les modifications suivantes : 1°) l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 23.Un emploi est réputé non convenable s'il ne correspond ni à la profession à laquelle préparent les études ou l'apprentissage, ni à la profession habituelle, ni à une profession apparentée : 1° pendant les trois premiers mois de chômage, si le travailleur n'a pas atteint l'âge de 30 ans ou s'il a un passé professionnel de moins de 5 ans;2° pendant les cinq premiers mois de chômage, si le travailleur ne satisfait pas au 1°.» 2°) l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Pour le jeune travailleur visé à l'article 36 de l'arrêté royal, la période de trois mois prend cours au moment où il s'inscrit comme demandeur d'emploi après la fin de ses études. »

Art. 2.L'article 25, § 4, est remplacé par la disposition suivante : « § 4. Si la distance entre le lieu de résidence du travailleur et le lieu de travail ne dépasse pas 60 km, il n'est pas tenu compte de la durée de l'absence et des déplacements. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Mme M. DE CONINCK