28 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), et plus particulièrement Titre XII, Chapitre III;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 15 janvier 1999 et 3 mai 1999;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 25 mai 1999, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2006;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2004 d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du Titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à la prolongation des 2012 plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 23 décembre 2011 relative à la prolongation 2012 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs gardiens de la paix;

Vu l'avis de l'Inspection de Finances, donné le 1er décembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2011;

Considérant que pour lutter efficacement contre l'augmentation du sentiment d'insécurité dans les quartiers, il est primordial d'y renforcer la présence humaine sécurisante et dissuasive;

Considérant que pour cela, il est essentiel que les moyens soient renforcés au niveau local;

Considérant que le Ministre de l'Intérieur souhaite soutenir davantage les villes et communes ayant conclu un plan stratégique de sécurité et de prévention, dans l'élaboration d'une présence maximale d'agents de sécurité et de prévention sur le terrain.

Considérant que le Gouvernement a décidé d'octroyer, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par « convention », une annexe jointe au plan stratégique de sécurité et de prévention prévoyant l'aide financière complémentaire octroyée par le Ministre de l'Intérieur pour la réalisation des projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire.

Art. 2.Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire.

Art. 3.L'allocation financière est prévue dans une convention, signée par l'autorité communale, le Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Intérieur.

Pour tout engagement d'un gardien de la paix-activa, dans le cadre de ce contingent complémentaire au plan stratégique de sécurité et de prévention, la ville/commune reçoit une somme forfaitaire de 420 € par équivalent temps plein et par mois, pour les frais de mise à l'emploi.

Une allocation forfaitaire de 185,92 € est également octroyée pour six mois et par poste de gardien de la paix-activa, afin de couvrir des frais d'équipement, de formation, de fonctionnement et d'investissement.

Ce montant est limité à 92,96 € si le poste correspond à moins d'un 1/2e temps.

Cette exception n'est pas valable pour l'année de l'entrée en fonction des gardiens de la paix-activa.

Art. 4.Ces conventions sont conclues entre ces villes et communes et l'Etat.

Les montants figurant en annexe du présent arrêté sont octroyés aux villes et communes suivantes : Alost, Anderlecht, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, Boussu, Bruges, Bruxelles, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, Diest, Dinant, Drogenbos, Etterbeek, Evere, Farciennes, Forest, Gand, Genk, Hasselt, Huy, Ixelles, Knokke-Heist, Koekelberg, Koksijde, La Louvière, Liège, Lierre, Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Namur, Péruwelz, Quaregnon, Renaix, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas, Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, Vilvorde, et Zaventem.

Art. 5.Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen.

Art. 6.Les villes et les communes transmettent au SPF Intérieur les conventions signées, dans les trois mois qui suivent la réception des documents.

Art. 7.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'art. 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales.

Art. 8.Les villes et communes transmettent au SPF Intérieur dans les 3 mois à dater de l'échéance de la convention toutes les pièces financières justificatives.

La non-exécution des dispositions de cette convention donne lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté.

Art. 9.Une première tranche de 70 % du montant total de l'allocation est versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera versé à l'issue de la période pour laquelle la convention « gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire » est valable et après un contrôle des pièces financières justificatives. Ce contrôle établit que toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la convention ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions visées par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

Mme J. MILQUET

Annexe à l'arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat

Steden/gemeenten Villes/communes

Bedragen Montants

Aalst/Alost

27.988,80 €

Anderlecht

35.176,96 €

Antwerpen/Anvers

54.118,40 €

Blankenberge

5.411,84 €

Boom

8.117,76 €

Boussu

5.411,84 €

Brugge/Bruges

21.647,36 €

Brussel/Bruxelles

81.177,60 €

Châtelet

10.823,68 €

Colfontaine

5.411,84 €

Diest

5.783,68 €

Dinant

10.823,68 €

Drogenbos

5.783,68 €

Elsene/Ixelles

10.823,68 €

Etterbeek

5.411,84 €

Evere

5.411,84 €

Farciennes

11753,28 €

Genk

32.471,04 €

Gent/Gand

13.529,60 €

Hasselt

16.235,52 €

Huy/Hoei

11.567,36 €

Knokke-Heist

5.597,76 €

Koekelberg

5.411,84 €

Koksijde

2.705,92 €

Kortrijk/Courtrai

30.508,80 €

La Louvière

28.918,40 €

Leuven/Louvain

23.134,72 €

Liège/Luik

81.177,60 €

Lier/Lierre

11.567,36 €

Lokeren

5.783,68 €

Machelen

5.411,84 €

Mechelen/Malines

21.647,36 €

Menen/Menin

10.823,68 €

Middelkerke

5.597,76 €

Mons/Bergen

43.294,72 €

Morlanwelz

8.117,76 €

Namur/Namen

17.351,04 €

Oudergem/Auderghem

11.567,36 €

Peruwelz

11.567,36 €

Quaregnon

5.411,84 €

Ronse/Renaix

5.783,68 €

Schaarbeek/Schaerbeek

27.059,20 €

Seraing

21.647,36 €

Sint-Gillis/Saint-Gilles

29.765,12 €

Sint-Jans-Molenbeek/Molenbeek-Saint-Jean

27.059,20 €

Sint-Joost-ten-Node/Saint-Josse-ten-Noode

29.765,12 €

Sint-Niklaas/Saint-Nicolas

17.351,04 €

Sint-Truiden/Saint-Trond

10.823,68 €

Tournai/Doornik

11.567,36 €

Turnhout

6.155,52 €

Ukkel/Uccle

5.783,68 €

Verviers

16.235,52 €

Vilvoorde/Vilvorde

6.155,52 €

Vorst/Forest

10.823,68 €

Zaventem

5.411,84 €

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET