28 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission de sélection chargée de présenter l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

La Ministre de la Santé publique, Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création d'une Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2000 relatif à la commission de sélection, aux modalités de candidature, aux conditions de désignation et d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 1er;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 4 avril 2000, Arrêtent :

Article 1er.La commission de sélection chargée de la sélection de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire se compose comme suit : - sont désignés par le Ministre de la Santé publique : Prof. Dr. G. De Backer, néerlandophone;

Prof. Dr. E. Keirse, néerlandophone;

Prof. Dr. J. Lenges, francophone;

Prof. Dr. G. Maghuin-Rogister, francophone. - sont désignés par le Ministre de la Fonction publique : Prof. Dr. G. Bouckaert, néerlandophone;

Prof. Dr. A. Drumaux, francophone.

Art. 2.Les membres de la commission, qui ne sont pas fonctionnaires, ont droit à un jeton de présence de 3 000 FB par demi-journée et à une indemnité de transport conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant règlement général concernant les frais de transport. Ils sont assimilés à des fonctionnaires de rang 15 à 17. La place administrative est le lieu de résidence.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 avril 2000.

La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE