REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant sur l'adaptation des coefficients multiplicateurs du nombre de certificats verts octroyés pour les installations photovoltaïques et pour les installations photovoltaïques intégrées au bâtiment

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative;

Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 28, § 1, 1er alinéa ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte et de l'énergie issue de sources renouvelables, l'article 21, § 2, alinéas 6, 7 et 8, et l'article 21, § 2bis, alinéas 5 et 7;

Vu la proposition n° 20230822-31 communiquée par BRUGEL en date du 22 août 2023, établie sur base de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte et de l'énergie issue de sources renouvelables;

Vu le test égalité des chances, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 6 septembre 2023 ;

Arrête :

Article 1er.Les valeurs du coefficient multiplicateur sont les suivantes pour les installations photovoltaïques mises en service après l'entrée en vigueur du présent arrêté : 1° 1,130 si la puissance électrique totale de ou des installations est inférieure ou égale à 5 kWc ;2° 1,074 si la puissance électrique totale de ou des installations est strictement supérieure à 5 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc ;3° 0,559 si la puissance électrique totale de ou des installations est strictement supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc ;4° 0,353 si la puissance électrique totale de ou des installations est strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 250 kWc;5° 0,319 si la puissance électrique totale de ou des installations est strictement supérieure à 250 kWc.

Art. 2.Les valeurs du coefficient multiplicateur sont les suivantes pour les installations photovoltaïques intégrées au bâtiment mises en service après l'entrée en vigueur du présent arrêté : 1° 1,130 pour les installations photovoltaïques intégrées au bâtiment de type Skylight ;2° 1,130 pour les installations photovoltaïques intégrées au bâtiment de type garde-corps photovoltaïque;3° 1,046 pour les installations photovoltaïques intégrées au bâtiment de type brise-soleil photovoltaïque ;4° 1,423 pour les installations photovoltaïques intégrées au bâtiment de type façade ventilée photovoltaïque.

Art. 3.L'article 1er, points 1° et 2° et l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur au dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

L'article 1er, points 3° à 5° du présent arrêté entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 septembre 2023.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON