REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par l'administration Bruxelles Economie et Emploi du SPRB

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, telle que modifiée, les articles 81, alinéa 1er et 83, alinéa 3 ;

Vu l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, l'article 26 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, article 39, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par l'administration Bruxelles Economie et Emploi du SPRB ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Considérant que l'AB 17.008.39.04.0310 "Subventions d'investissement aux entreprises privées dans le cadre du projet innovatif urbain Cairgo Bike financé par l'Union européenne", qui figure déjà dans la liste des AB dont les dépenses sont assimilées aux dépenses organiques, est remplacée par l'AB 17.008.39.06.5112 afin de répondre au souhait de la Direction de la Comptabilité de l'administration 'Bruxelles Finances et Budget' de ne pas passer d'écritures sur une AB portant le code économique 0310 et que, par conséquent, la nouvelle AB soit ajoutée à la liste, Arrête :

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté ministériel pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par l'administration Bruxelles Economie et Emploi du SPRB l'AB 17.008.39.06.5112 est ajoutée à la fin de la liste des allocations de base.

Art. 2.Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service Public Régional de Bruxelles est chargé de transmettre une copie de cet arrêté au Ministre compétent, à l'Administration compétente, à la Cour des Comptes, à l'Inspection de Finances, aux Contrôleurs des engagements et des liquidations, à la direction de la Comptabilité et au service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du Service public régional de Bruxelles.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à compter de la date de la signature du Ministre du Budget juqu'au 31 décembre 2021 compris.

Bruxelles, le 27 septembre 2021.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget, S. GATZ