AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

27 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à la demande d'enregistrement de la dénomination « Vlees van het rood ras van West-Vlaanderen » comme appellation d'origine protégée

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1° et 3° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'article 3, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2008 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par les arrêtés ministériels des 8 juin 2012, 24 février 2015 et 14 septembre 2015 ;

Vu la demande introduite le 13 novembre 2014 du « Studie- en Documentatiecentrum voor de Vlaamse Rundveerassen, werkgroep rood ras » de l'a.s.b.l. « Vlaamse Rundveeteelt Vereniging » portant enregistrement de la dénomination « Vlees van het rood ras van West-Vlaanderen » comme appellation d'origine protégée ;

Vu la publication de la demande d'enregistrement au Moniteur belge du 6 novembre 2015 ;

Vu les lettres des 17 février 2016 et 13 juillet 2016 de la commission consultative ;

Vu le cahier des charges retravaillé, introduit le 27 juillet 2016 ;

Vu l'avis positif de la commission consultative, rendu le 6 septembre 2016 ;

Considérant que l'avis précité de la commission consultative est entièrement approuvé, Arrête :

Article 1er.La demande d'enregistrement de la dénomination « Vlees van het rood ras van West-Vlaanderen » répond aux conditions du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

Art. 2.Dès la publication du présent arrêté au Moniteur belge, le dossier de demande complet peut être consulté sur le site web http://lv.vlaanderen.be/nl/landbouwbeleid/kwaliteitssystemen/europese-kwaliteitssystemen-landbouwproducten-en-levensmiddelen.

En cas d'indisponibilité du site web, on peut prendre contact avec le Département de l'Agriculture et de la Pêche, Boulevard Albert II 35, boîte 40, à 1030 Bruxelles, communicatie@lv.vlaanderen.be.

Art. 3.Conformément à l'article 3, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Conseil d'Etat.

Pour être recevable, ce recours doit être introduit dans les soixante jours suivant la publication du présent arrêté. L'introduction du recours se fait par une requête datée et signée. La requête est envoyée par lettre recommandée au greffe du Conseil d'Etat, 33 rue de la Science, à 1040 Bruxelles, ou introduite conformément à la procédure électronique telle que visée à la rubrique « e-procédure » sur le site web du Conseil d'Etat.

Art. 4.Le Département de l'Agriculture et de la Pêche introduit la demande d'enregistrement communautaire de la dénomination visée à l'article 1er auprès de la Commission européenne conformément à l'article 49 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

Bruxelles, le 27 septembre 2016.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE