27 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel octroyant un subside au Service intégré de Soins à Domicile de la province de Luxembourg

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment le budget 25, article 52/14.33.00.01;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 15, § 1er, 4°, c) ;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1974 modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1964, accordant au Ministre de la Santé publique délégation relative aux subventions, Arrête :

Article 1er.Une subvention de mille euros ( euro 1.000), inscrite sur l'article 52/14.33.00.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2009, est allouée au Service intégré de Soins à Domicile de la province de Luxembourg (rue du Vivier 5, 6900 Aye) (IBAN BE84 0015 1981 1659) à titre d'encouragement de l'Etat pour l'organisation d'une conférence d'information, le 7 octobre 2009 à Libramont.

Art. 2.Les frais afférents à l'exécution de l'objet précité seront remboursés au bénéficiaire au fur et à mesure de l'introduction des pièces justificatives (avant le 1er mai 2010, date limite) auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à concurrence du montant mentionné à l'article 1er. Seront pris en considération, les frais de fonctionnement ou de personnel, générés par l'activité subsidiée, notamment, les salaires, les frais de déplacement, les petits frais de bureau (téléphone, correspondance,...) ou de fourniture (ayant un rapport direct avec l'activité précitée). Les frais d'investissement et d'emprunt ne seront pas remboursables.

Art. 3.Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 27 décembre 2009.

Mme L. ONKELINX