Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2024 portant une subvention afin d'utiliser l'outil REDI en vue d'octroyer une aide financière complémentaire aux bénéficiaires des CPAS

source: service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale

numac: 2024003208

pub.: 11/04/2024

prom.: 27/03/2024


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

27 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2024 portant une subvention afin d'utiliser l'outil REDI en vue d'octroyer une aide financière complémentaire aux bénéficiaires des CPAS

La Ministre de l'Intégration sociale, Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, art. 2.44.2;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des CPAS, les articles 1 et 57;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2024 portant une subvention afin d'utiliser l'outil REDI en vue d'octroyer une aide financière complémentaire aux bénéficiaires des CPAS ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2024 et le 19 mars 2024 ;

Considérant que pouvoir participer pleinement à la société est un droit élémentaire ;

Considérant que pour pouvoir participer pleinement à la société, il faut avoir accès à un minimum de biens et de services;

Considérant que le gouvernement fédéral a mis à disposition des CPAS une enveloppe budgétaire pour réaliser cet objectif ;

Considérant que cette subvention poursuit comme premier objectif d'étayer au mieux par le biais d'une application informatique, les besoins financiers des bénéficiaires en fonction de leur situation individuelle en tenant compte de leurs revenus et dépenses réels basés sur des paramètres familiaux et territoriaux tels que le montant des loyers, le coût des transports,... ; que l'utilisation de l'outil REDI réalisé par le CEBUD peut s'avérer utile pour permettre aux CPAS d'atteindre cet objectif ; qu'une subvention permettant la couverture à cent pourcent de la licence (y compris les formations et un helpdesk pour l'assistance technique et fonctionnelle) liée à cet outil pendant une période limitée permettra aux CPAS de faire connaissance avec l'outil et son utilité;

Considérant que le deuxième objectif est de permettre aux CPAS d'octroyer une aide financière complémentaire en lien avec le montant estimé avec l'aide de l'outil REDI ; que cet objectif est atteint par le biais de la subvention de cette aide financière complémentaire ;

Considérant que le montant de la subvention attribué à chaque CPAS ne pouvait pas être déterminé avant l'identification des CPAS participants;

Considérant que ces CPAS sont identifiés de la manière suivante : il faut avoir participé à la première période de subside en faisant une utilisation effective de l'outil REDI et avoir manifesté auprès du SPP Intégration sociale la volonté de continuer à disposer de cet outil avant la clôture de la procédure d'inscription en date du 22 janvier 2024 ;

Il est donc indispensable de permettre au CPAS participant de connaître le montant du subside qui lui est attribué afin d'une part de disposer gratuitement de l'outil REDI et d'autre part de permettre au CPAS d'octroyer une aide sociale financière suite à l'utilisation de cet outil, Arrête :

Article 1er.La subvention, visée à l'article 2, de l'arrêté royal du 13 mars 2024 portant une subvention afin d'utiliser l'outil REDI en vue d'octroyer une aide financière complémentaire aux bénéficiaires des CPAS, est répartie comme suit entre les CPAS participants : 1° Un montant permettant à chaque CPAS participant d'acquérir la licence de l'outil REDI. Le coût de la licence de l'outil REDI varie en fonction du nombre d'habitants de la commune visée. Les CPAS participants sont réparties en quatre catégories. Pour chaque catégorie, le prix (T.V.A. incluse) de la licence est fixé de la manière suivante : a. Pour les CPAS situés sur une commune de 0 à 14.999 habitants : 1.581,84 EUR b. Pour les CPAS situés sur une commune de 15.000 à 49.999 habitants : 1.911,39 EUR c. Pour les CPAS situés sur une commune de 50.000 à 100.000 habitants : 2.372,76 EUR d. Pour les CPAS situés sur une commune de plus de 100.0000 habitants : 3.163, 69 EUR Le montant de la subvention dédiée à l'acquisition de la licence de l'outil REDI par CPAS participant est jointe en annexe au présent arrêté. 2°. Afin d'assurer les missions prévues à l'article 2, 2° , de l'arrêté royal du 13 mars 2024 précité, après déduction des moyens nécessaires au financement de l'acquisition des licences de l'outil REDI pour l'ensemble des CPAS participants, le solde de la subvention visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2024 précité est réparti entre les CPAS participants sur la base de la clé de répartition visée à l'article 3, 2°, de cet arrêté royal.

La répartition de ce solde par CPAS particpant est jointe en annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mars 2024.

K. LALIEUX Annexe à l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2024 portant une subvention afin d'utiliser l'outil REDI en vue d'octroyer une aide financière complémentaire aux bénéficiaires des CPAS

NIS

OCMW

CPAS

Licentieprijs (incl. btw) Prix de licence (T.V.A. inclus)

Bedrag aanvullende financiële steun Montant pour l'aide financière complémentaire

Totaal Total

11001

AARTSELAAR

1.581,84

13.442,23

15.024,07

11002

ANTWERPEN

ANVERS

3.163,69

2.002.726,07

2.005.889,76

11004

BOECHOUT

1.581,84

25.538,93

27.120,77

11005

BOOM

1.911,39

40.302,75

42.214,14

11008

BRASSCHAAT

1.911,39

56.940,09

58.851,48

11013

EDEGEM

1.911,39

31.273,49

33.184,88

11016

ESSEN

1.911,39

24.498,92

26.410,31

11018

HEMIKSEM

1.581,84

18.623,15

20.204,99

11021

HOVE

1.581,84

9.094,73

10.676,57

11022

KALMTHOUT

1.911,39

26.465,02

28.376,41

11023

KAPELLEN

1.911,39

28.153,18

30.064,57

11024

KONTICH

1.911,39

31.522,10

33.433,49

11025

LINT

1.581,84

6.720,49

8.302,33

11029

MORTSEL

1.911,39

52.735,41

54.646,80

11035

RANST

1.911,39

18.501,96

20.413,35

11037

RUMST

1.911,39

13.550,31

15.461,70

11038

SCHELLE

1.581,84

9.798,22

11.380,06

11040

SCHOTEN

1.911,39

43.759,61

45.671,00

11050

WIJNEGEM

1.581,84

15.791,27

17.373,11

11052

WOMMELGEM

1.581,84

17.059,88

18.641,72

11053

WUUSTWEZEL

1.911,39

32.254,71

34.166,10

11054

ZANDHOVEN

1.581,84

15.238,69

16.820,53

11055

ZOERSEL

1.911,39

26.673,72

28.585,11

11056

ZWIJNDRECHT

1.911,39

37.456,00

39.367,39

11057

MALLE

1.911,39

23.122,12

25.033,51

12002

BERLAAR

1.581,84

18.824,12

20.405,96

12005

BONHEIDEN

1.911,39

18.765,98

20.677,37

12007

BORNEM

1.911,39

32.742,72

34.654,11

12009

DUFFEL

1.911,39

24.050,97

25.962,36

12021

LIER

LIERRE

1.911,39

115.918,13

117.829,52

12025

MECHELEN

MALINES

2.372,76

361.707,00

364.079,76

12026

NIJLEN

1.911,39

27.985,96

29.897,35

12029

PUTTE

1.911,39

19.021,75

20.933,14

12035

SINT-KATELIJNE-WAVER

1.911,39

28.244,46

30.155,85

12040

WILLEBROEK

1.911,39

76.695,18

78.606,57

12041

PUURS-SINT-AMANDS

1.911,39

24.170,35

26.081,74

13001

ARENDONK

1.581,84

13.896,76

15.478,60

13003

BALEN

1.911,39

30.568,54

32.479,93

13008

GEEL

1.911,39

84.629,16

86.540,55

13010

GROBBENDONK

1.581,84

13.357,29

14.939,13

13011

HERENTALS

1.911,39

44.009,61

45.921,00

13012

HERENTHOUT

1.581,84

12.691,44

14.273,28

13013

HERSELT

1.581,84

21.043,68

22.625,52

13014

HOOGSTRATEN

1.911,39

24.165,38

26.076,77

13016

HULSHOUT

1.581,84

12.473,57

14.055,41

13017

KASTERLEE

1.911,39

23.995,94

25.907,33

13019

LILLE

1.911,39

21.891,95

23.803,34

13023

MERKSPLAS

1.581,84

9.074,95

10.656,79

13025

MOL

1.911,39

74.461,04

76.372,43

13029

OLEN

1.581,84

14.824,91

16.406,75

13035

RAVELS

1.911,39

15.951,61

17.863,00

13037

RIJKEVORSEL

1.581,84

14.204,76

15.786,60

13040

TURNHOUT

1.911,39

161.824,76

163.736,15

13044

VORSELAAR

1.581,84

9.688,07

11.269,91

13046

VOSSELAAR

1.581,84

12.740,25

14.322,09

13049

WESTERLO

1.911,39

25.962,08

27.873,47

13053

LAAKDAL

1.911,39

15.850,45

17.761,84

21001

ANDERLECHT

3.163,69

1.317.376,05

1.320.539,74

21002

OUDERGEM

AUDERGHEM

1.911,39

136.323,25

138.234,64

21004

BRUSSEL

BRUXELLES

3.163,69

1.534.740,63

1.537.904,32

21005

ETTERBEEK

1.911,39

356.055,70

357.967,09

21006

EVERE

1.911,39

359.752,15

361.663,54

21007

VORST

FOREST

2.372,76

458.957,72

461.330,48

21008

GANSHOREN

1.911,39

114.916,68

116.828,07

21009

ELSENE

IXELLES

2.372,76

531.013,54

533.386,30

21010

JETTE

2.372,76

337.602,28

339.975,04

21012

SINT-JANS-MOLENBEEK

MOLENBEEK-SAINT-JEAN

2.372,76

1.281.907,32

1.284.280,08

21013

SINT-GILLIS

SAINT-GILLES

1.911,39

465.933,76

467.845,15

21014

SINT-JOOST-TEN-NODE

SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

1.911,39

325.236,47

327.147,86

21015

SCHAARBEEK

SCHAERBEEK

3.163,69

1.426.246,94

1.429.410,63

21017

WATERMAAL-BOSVOORDE

WATERMAEL-BOITSFORT

1.911,39

148.523,43

150.434,82

21018

SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE

WOLUWE-SAINT-LAMBERT

2.372,76

289.815,71

292.188,47

21019

SINT-PIETERS-WOLUWE

WOLUWE-SAINT-PIERRE

1.911,39

108.767,26

110.678,65

23003

BEERSEL

1.911,39

23.375,79

25.287,18

23009

BEVER

BIEVENE

1.581,84

1.715,43

3.297,27

23016

DILBEEK

1.911,39

52.504,21

54.415,60

23023

GALMAARDEN

GAMMERAGES

1.581,84

9.976,03

11.557,87

23025

GRIMBERGEN

1.911,39

59.784,38

61.695,77

23027

HALLE

HAL

1.911,39

60.943,55

62.854,94

23032

HERNE

1.581,84

5.360,60

6.942,44

23033

HOEILAART

1.581,84

14.313,05

15.894,89

23038

KAMPENHOUT

1.581,84

11.319,81

12.901,65

23039

KAPELLE-OP-DEN-BOS

1.581,84

9.496,20

11.078,04

23044

LIEDEKERKE

1.581,84

24.816,01

26.397,85

23045

LONDERZEEL

1.911,39

26.407,59

28.318,98

23047

MACHELEN

1.911,39

41.558,43

43.469,82

23050

MEISE

1.911,39

17.731,15

19.642,54

23060

OPWIJK

1.581,84

17.365,12

18.946,96

23062

OVERIJSE

1.911,39

23.124,18

25.035,57

23064

PEPINGEN

1.581,84

5.258,38

6.840,22

23077

SINT-PIETERS-LEEUW

1.911,39

52.001,69

53.913,08

23086

TERNAT

1.911,39

26.491,83

28.403,22

23088

VILVOORDE

VILVORDE

1.911,39

129.014,26

130.925,65

23094

ZAVENTEM

1.911,39

60.443,19

62.354,58

23096

ZEMST

1.911,39

12.086,15

13.997,54

23098

DROGENBOS

1.581,84

11.256,51

12.838,35

23101

SINT-GENESIUS-RODE

RHODE-SAINT-GENESE

1.911,39

22.342,89

24.254,28

23102

WEMMEL

1.911,39

35.382,14

37.293,53

23104

LENNIK

1.581,84

16.384,01

17.965,85

24001

AARSCHOT

1.911,39

51.095,73

53.007,12

24007

BEGIJNENDIJK

1.581,84

9.108,78

10.690,62

24011

BIERBEEK

1.581,84

12.396,20

13.978,04

24014

BOORTMEERBEEK

1.581,84

8.207,79

9.789,63

24016

BOUTERSEM

1.581,84

10.057,87

11.639,71

24020

DIEST

1.911,39

52.961,57

54.872,96

24028

GEETBETS

1.581,84

6.667,77

8.249,61

24038

HERENT

1.911,39

30.073,69

31.985,08

24041

HOEGAARDEN

1.581,84

9.246,54

10.828,38

24043

HOLSBEEK

1.581,84

9.337,36

10.919,20

24045

HULDENBERG

1.581,84

7.982,53

9.564,37

24048

KEERBERGEN

1.581,84

14.749,16

16.331,00

24054

KORTENAKEN

1.581,84

8.821,72

10.403,56

24055

KORTENBERG

1.911,39

24.832,59

26.743,98

24059

LANDEN

1.911,39

22.757,95

24.669,34

24062

LEUVEN

LOUVAIN

3.163,69

308.936,78

312.100,47

24086

OUD-HEVERLEE

1.581,84

10.541,17

12.123,01

24094

ROTSELAAR

1.911,39

19.075,48

20.986,87

24104

TERVUREN

1.911,39

32.627,37

34.538,76

24107

TIENEN

TIRLEMONT

1.911,39

94.409,86

96.321,25

24109

TREMELO

1.911,39

13.144,03

15.055,42

24130

ZOUTLEEUW

LEAU

1.581,84

9.760,01

11.341,85

24133

LINTER

1.581,84

10.297,74

11.879,58

24134

SCHERPENHEUVEL-ZICHEM

MONTAIGU-ZICHEM

1.911,39

25.265,62

27.177,01

24137

GLABBEEK

1.581,84

4.107,63

5.689,47

25015

KASTEELBRAKEL

BRAINE-LE-CHATEAU

1.581,84

15.839,72

17.421,56

25018

CHAUMONT-GISTOUX

1.581,84

21.250,83

22.832,67

25023

COURT-SAINT-ETIENNE

1.581,84

22.502,52

24.084,36

25044

ITTER

ITTRE

1.581,84

8.375,83

9.957,67

25048

GELDENAKEN

JODOIGNE

1.581,84

49.060,28

50.642,12

25050

TERHULPEN

LA HULPE

1.581,84

17.464,43

19.046,27

25068

MONT-SAINT-GUIBERT

1.581,84

13.412,87

14.994,71

25072

NIJVEL

NIVELLES

1.911,39

87.061,60

88.972,99

25084

PERWIJS

PERWEZ

1.581,84

13.062,40

14.644,24

25107

VILLERS-LA-VILLE

1.581,84

20.649,09

22.230,93

25110

WATERLOO

1.911,39

48.304,67

50.216,06

25112

WAVER

WAVRE

1.911,39

85.423,53

87.334,92

25118

HELECINE

1.581,84

8.269,69

9.851,53

25119

LASNE

1.581,84

17.689,33

19.271,17

25123

REBECQ

1.581,84

21.026,51

22.608,35

31003

BEERNEM

1.911,39

21.309,10

23.220,49

31004

BLANKENBERGE

1.911,39

57.215,40

59.126,79

31005

BRUGGE

BRUGES

3.163,69

246.141,73

249.305,42

31022

OOSTKAMP

1.911,39

30.538,72

32.450,11

31033

TORHOUT

1.911,39

36.466,86

38.378,25

31040

ZEDELGEM

1.911,39

22.218,96

24.130,35

31042

ZUIENKERKE

1.581,84

2.579,82

4.161,66

31043

KNOKKE-HEIST

1.911,39

40.638,39

42.549,78

32006

HOUTHULST

1.581,84

12.771,57

14.353,41

32010

KOEKELARE

1.581,84

8.937,64

10.519,48

32011

KORTEMARK

1.581,84

14.412,99

15.994,83

32030

LO-RENINGE

1.581,84

4.409,65

5.991,49

33011

IEPER

YPRES

1.911,39

76.563,82

78.475,21

33016

MESEN

MESSINES

1.581,84

1.340,21

2.922,05

33021

POPERINGE

1.911,39

34.833,76

36.745,15

33029

WERVIK

1.911,39

37.119,48

39.030,87

33037

ZONNEBEKE

1.581,84

16.144,64

17.726,48

33039

HEUVELLAND

1.581,84

8.083,03

9.664,87

33041

VLETEREN

1.581,84

3.691,90

5.273,74

34002

ANZEGEM

1.911,39

16.884,83

18.796,22

34003

AVELGEM

1.581,84

13.278,92

14.860,76

34009

DEERLIJK

1.581,84

19.390,05

20.971,89

34013

HARELBEKE

1.911,39

52.760,30

54.671,69

34022

KORTRIJK

COURTRAI

2.372,76

263.818,55

266.191,31

34023

KUURNE

1.581,84

26.874,68

28.456,52

34025

LENDELEDE

1.581,84

6.543,12

8.124,96

34027

MENEN

MENIN

1.911,39

73.855,57

75.766,96

34040

WAREGEM

1.911,39

71.097,20

73.008,59

34041

WEVELGEM

1.911,39

48.318,21

50.229,60

34042

ZWEVEGEM

1.911,39

28.464,08

30.375,47

34043

SPIERE-HELKIJN

ESPIERRES-HELCHIN

1.581,84

4.218,59

5.800,43

35002

BREDENE

1.911,39

32.982,13

34.893,52

35005

GISTEL

1.581,84

18.887,41

20.469,25

35006

ICHTEGEM

1.581,84

18.038,24

19.620,08

35011

MIDDELKERKE

1.911,39

33.690,59

35.601,98

35013

OOSTENDE

OSTENDE

2.372,76

333.138,97

335.511,73

35014

OUDENBURG

1.581,84

15.620,57

17.202,41

36006

HOOGLEDE

1.581,84

10.342,41

11.924,25

36007

INGELMUNSTER

1.581,84

17.133,44

18.715,28

36008

IZEGEM

1.911,39

53.277,09

55.188,48

36010

LEDEGEM

1.581,84

10.677,47

12.259,31

36011

LICHTERVELDE

1.581,84

9.790,28

11.372,12

36012

MOORSLEDE

1.581,84

14.276,24

15.858,08

36015

ROESELARE

ROULERS

2.372,76

189.262,36

191.635,12

36019

STADEN

1.581,84

17.458,60

19.040,44

37002

DENTERGEM

1.581,84

7.052,32

8.634,16

37007

MEULEBEKE

1.581,84

14.446,93

16.028,77

37010

OOSTROZEBEKE

1.581,84

8.555,85

10.137,69

37011

PITTEM

1.581,84

8.501,98

10.083,82

37012

RUISELEDE

1.581,84

5.475,01

7.056,85

37015

TIELT

1.911,39

36.630,07

38.541,46

37017

WIELSBEKE

1.581,84

12.021,69

13.603,53

37018

WINGENE

1.911,39

17.413,71

19.325,10

37020

ARDOOIE

1.581,84

8.534,91

10.116,75

38002

ALVERINGEM

1.581,84

5.866,69

7.448,53

38008

DE PANNE

LA PANNE

1.581,84

21.831,76

23.413,60

38014

KOKSIJDE

1.911,39

32.971,79

34.883,18

38016

NIEUWPOORT

NIEUPORT

1.581,84

33.426,74

35.008,58

38025

VEURNE

FURNES

1.581,84

20.843,06

22.424,90

41024

HAALTERT

1.911,39

27.484,24

29.395,63

41027

HERZELE

1.911,39

21.290,22

23.201,61

41034

LEDE

1.911,39

27.537,75

29.449,14

41063

SINT-LIEVENS-HOUTEM

1.581,84

12.086,26

13.668,10

41081

ZOTTEGEM

1.911,39

43.025,84

44.937,23

42004

BUGGENHOUT

1.581,84

17.312,76

18.894,60

42008

HAMME

1.911,39

34.965,64

36.877,03

42010

LAARNE

1.581,84

12.402,78

13.984,62

42011

LEBBEKE

1.911,39

19.292,70

21.204,09

42023

WAASMUNSTER

1.581,84

14.590,56

16.172,40

42025

WETTEREN

1.911,39

63.096,55

65.007,94

42026

WICHELEN

1.581,84

14.159,18

15.741,02

42028

ZELE

1.911,39

44.523,15

46.434,54

43002

ASSENEDE

1.581,84

20.224,16

21.806,00

43005

EEKLO

1.911,39

57.110,88

59.022,27

43007

KAPRIJKE

1.581,84

5.924,92

7.506,76

43010

MALDEGEM

1.911,39

34.850,53

36.761,92

43014

SINT-LAUREINS

1.581,84

9.795,10

11.376,94

43018

ZELZATE

1.581,84

33.029,88

34.611,72

44012

DE PINTE

1.581,84

9.917,45

11.499,29

44013

DESTELBERGEN

1.911,39

15.679,86

17.591,25

44019

EVERGEM

1.911,39

38.588,82

40.500,21

44020

GAVERE

1.581,84

14.263,00

15.844,84

44021

GENT

GAND

3.163,69

1.142.893,07

1.146.056,76

44034

LOCHRISTI

1.911,39

26.553,43

28.464,82

44040

MELLE

1.581,84

14.871,86

16.453,70

44043

MERELBEKE

1.911,39

36.410,09

38.321,48

44045

MOERBEKE

1.581,84

7.639,20

9.221,04

44048

NAZARETH

1.581,84

13.238,51

14.820,35

44083

DEINZE

1.911,39

68.863,59

70.774,98

44085

LIEVEGEM

1.911,39

30.188,25

32.099,64

45035

OUDENAARDE

AUDENARDE

1.911,39

61.702,27

63.613,66

45041

RONSE

RENAIX

1.911,39

56.390,09

58.301,48

45059

BRAKEL

1.911,39

11.581,91

13.493,30

45060

KLUISBERGEN

1.581,84

7.522,38

9.104,22

45061

WORTEGEM-PETEGEM

1.581,84

6.430,32

8.012,16

45063

LIERDE

1.581,84

5.617,73

7.199,57

46003

BEVEREN

2.372,76

85.159,54

87.532,30

46014

LOKEREN

1.911,39

72.759,01

74.670,40

46020

SINT-GILLIS-WAAS

1.911,39

29.914,30

31.825,69

46021

SINT-NIKLAAS (SINT-NIKLAAS)

SAINT-NICOLAS (SAINT-NICOLAS)

2.372,76

287.197,77

289.570,53

46024

STEKENE

1.911,39

34.445,25

36.356,64

51004

AAT

ATH

1.911,39

97.675,51

99.586,90

51009

BERNISSART

1.581,84

34.177,07

35.758,91

51012

BRUGELETTE

1.581,84

6.234,08

7.815,92

51019

VLOESBERG

FLOBECQ

1.581,84

5.441,62

7.023,46

51067

EDINGEN

ENGHIEN

1.581,84

41.602,16

43.184,00

51068

OPZULLIK

SILLY

1.581,84

7.824,40

9.406,24

51069

LESSEN

LESSINES

1.911,39

68.683,17

70.594,56

52010

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

1.581,84

43.956,05

45.537,89

52011

CHARLEROI

3.163,69

1.701.886,06

1.705.049,75

52015

COURCELLES

1.911,39

141.253,55

143.164,94

52018

FARCIENNES

1.581,84

76.586,40

78.168,24

52021

FLEURUS

1.911,39

78.824,27

80.735,66

52022

FONTAINE-L'EVEQUE

1.911,39

91.980,67

93.892,06

52025

GERPINNES

1.581,84

25.805,97

27.387,81

52048

MONTIGNY-LE-TILLEUL

1.581,84

19.607,23

21.189,07

52055

PONT-A-CELLES

1.911,39

40.131,32

42.042,71

53014

BOUSSU

1.911,39

143.637,78

145.549,17

53020

DOUR

1.911,39

75.970,40

77.881,79

53028

FRAMERIES

1.911,39

107.823,84

109.735,23

53039

HENSIES

1.581,84

31.089,66

32.671,50

53053

BERGEN

MONS

2.372,76

670.428,06

672.800,82

53065

QUAREGNON

1.911,39

119.624,85

121.536,24

53070

SAINT-GHISLAIN

1.911,39

110.198,99

112.110,38

53082

COLFONTAINE

1.911,39

132.368,32

134.279,71

55004

'S GRAVENBRAKEL

BRAINE-LE-COMTE

1.911,39

69.345,20

71.256,59

55040

ZINNIK

SOIGNIES

1.911,39

97.944,70

99.856,09

55086

MANAGE

1.911,39

122.817,80

124.729,19

56001

ANDERLUES

1.581,84

48.482,39

50.064,23

56029

FROIDCHAPELLE

1.581,84

11.157,41

12.739,25

56044

LOBBES

1.581,84

12.239,33

13.821,17

57003

ANTOING

1.581,84

19.427,46

21.009,30

57027

ESTAIMPUIS

1.581,84

13.651,02

15.232,86

57064

PERUWELZ

1.911,39

51.666,49

53.577,88

57072

RUMES

1.581,84

7.383,57

8.965,41

57081

DOORNIK

TOURNAI

2.372,76

312.897,04

315.269,80

57096

MOESKROEN

MOUSCRON

2.372,76

235.584,55

237.957,31

57097

KOMEN-WAASTEN

COMINES-WARNETON

1.911,39

48.784,31

50.695,70

58001

LA LOUVIERE

2.372,76

569.432,66

571.805,42

58002

BINCHE

1.911,39

133.870,48

135.781,87

58003

ESTINNES

1.581,84

30.108,90

31.690,74

61003

AMAY

1.581,84

61.621,30

63.203,14

61024

HAMOIR

1.581,84

10.987,17

12.569,01

61031

HOEI

HUY

1.911,39

159.239,66

161.151,05

61039

MARCHIN

1.581,84

14.889,23

16.471,07

61043

NANDRIN

1.581,84

9.204,88

10.786,72

61068

VILLERS-LE-BOUILLET

1.581,84

14.878,99

16.460,83

61079

ANTHISNES

1.581,84

7.197,21

8.779,05

62003

ANS

1.911,39

130.244,08

132.155,47

62006

AWANS

1.581,84

27.810,16

29.392,00

62009

AYWAILLE

1.581,84

36.246,88

37.828,72

62011

BITSINGEN

BASSENGE

1.581,84

19.323,28

20.905,12

62015

BEYNE-HEUSAY

1.581,84

45.650,75

47.232,59

62022

CHAUDFONTAINE

1.911,39

51.934,54

53.845,93

62026

COMBLAIN-AU-PONT

1.581,84

15.799,55

17.381,39

62032

ESNEUX

1.581,84

28.080,65

29.662,49

62038

FLERON

1.911,39

62.085,53

63.996,92

62051

HERSTAL

1.911,39

201.143,60

203.054,99

62060

JUPRELLE

1.581,84

17.943,72

19.525,56

62063

LUIK

LIEGE

3.163,69

2.205.039,49

2.208.203,17

62079

OUPEYE

1.911,39

86.056,13

87.967,52

62096

SERAING

2.372,76

605.420,36

607.793,12

62099

SOUMAGNE

1.911,39

51.505,80

53.417,19

62108

WEZET

VISE

1.911,39

77.352,94

79.264,33

62119

BLEGNY

1.581,84

29.127,93

30.709,77

62120

FLEMALLE

1.911,39

130.415,43

132.326,82

63001

AMEL

AMBLEVE

1.581,84

8.793,86

10.375,70

63003

AUBEL

1.581,84

9.488,02

11.069,86

63004

BAELEN

1.581,84

8.705,00

10.286,84

63012

BÜLLINGEN

BULLANGE

1.581,84

10.373,24

11.955,08

63013

BÜTGENBACH

BUTGENBACH

1.581,84

15.559,34

17.141,18

63023

EUPEN

1.911,39

115.181,57

117.092,96

63040

KELMIS

LA CALAMINE

1.581,84

45.706,33

47.288,17

63046

LIMBURG

LIMBOURG

1.581,84

14.174,60

15.756,44

63049

MALMEDY

1.581,84

52.677,94

54.259,78

63058

PEPINSTER

1.581,84

29.363,88

30.945,72

63061

RAEREN

1.581,84

26.486,41

28.068,25

63067

SANKT VITH

SAINT-VITH

1.581,84

21.569,65

23.151,49

63073

STAVELOT

1.581,84

24.557,82

26.139,66

63076

THEUX

1.581,84

20.486,93

22.068,77

63079

VERVIERS

2.372,76

454.983,72

457.356,48

63084

WELKENRAEDT

1.581,84

31.858,41

33.440,25

63087

BURG-REULAND

1.581,84

5.606,44

7.188,28

63088

PLOMBIERES

1.581,84

22.110,28

23.692,12

63089

THIMISTER-CLERMONT

1.581,84

8.094,64

9.676,48

64008

BERLOZ

1.581,84

4.369,60

5.951,44

64034

HANNUIT

HANNUT

1.911,39

33.626,90

35.538,29

64056

OERLE

OREYE

1.581,84

7.283,31

8.865,15

64063

REMICOURT

1.581,84

7.619,17

9.201,01

64065

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

1.581,84

19.394,52

20.976,36

64074

BORGWORM

WAREMME

1.911,39

27.671,28

29.582,67

71002

1.581,84

9.658,60

11.240,44

71004

BERINGEN

1.911,39

67.980,15

69.891,54

71011

DIEPENBEEK

1.911,39

26.073,94

27.985,33

71016

GENK

2.372,76

160.295,69

162.668,45

71020

HALEN

1.581,84

12.247,05

13.828,89

71022

HASSELT

2.372,76

201.148,71

203.521,47

71024

HERK-DE-STAD

HERCK-LA-VILLE

1.581,84

13.932,55

15.514,39

71034

LEOPOLDSBURG

BOURG-LEOPOLD

1.911,39

21.205,17

23.116,56

71037

LUMMEN

1.911,39

18.851,17

20.762,56

71053

SINT-TRUIDEN

SAINT-TROND

1.911,39

82.304,80

84.216,19

71057

TESSENDERLO

1.911,39

21.935,92

23.847,31

71066

ZONHOVEN

1.911,39

19.644,22

21.555,61

71067

ZUTENDAAL

1.581,84

9.181,97

10.763,81

71069

HAM

1.581,84

15.695,28

17.277,12

71070

HEUSDEN-ZOLDER

1.911,39

57.437,68

59.349,07

72003

BOCHOLT

1.581,84

20.639,80

22.221,64

72004

BREE

1.911,39

19.786,69

21.698,08

72020

LOMMEL

1.911,39

46.314,57

48.225,96

72030

PEER

1.911,39

24.755,37

26.666,76

72037

HAMONT-ACHEL

1.581,84

18.790,63

20.372,47

72038

HECHTEL-EKSEL

1.581,84

16.148,66

17.730,50

72039

HOUTHALEN-HELCHTEREN

1.911,39

44.648,88

46.560,27

72041

DILSEN-STOKKEM

1.911,39

35.509,59

37.420,98

72042

OUDSBERGEN

1.911,39

26.205,96

28.117,35

72043

PELT

1.911,39

46.667,35

48.578,74

73001

ALKEN

1.581,84

18.479,63

20.061,47

73009

BORGLOON

LOOZ

1.581,84

12.452,63

14.034,47

73022

HEERS

1.581,84

9.145,73

10.727,57

73040

KORTESSEM

1.581,84

11.644,97

13.226,81

73083

TONGEREN

TONGRES

1.911,39

76.700,28

78.611,67

73098

WELLEN

1.581,84

7.667,06

9.248,90

73109

VOEREN

FOURONS

1.581,84

6.622,64

8.204,48

81001

AARLEN

ARLON

1.911,39

62.358,29

64.269,68

81004

AUBANGE

1.911,39

34.228,73

36.140,12

81013

MARTELANGE

1.581,84

6.682,49

8.264,33

82003

BASTENAKEN

BASTOGNE

1.911,39

39.664,03

41.575,42

82005

BERTOGNE

1.581,84

3.927,16

5.509,00

82014

HOUFFALIZE

1.581,84

11.016,64

12.598,48

82036

VAUX-SUR-SURE

1.581,84

9.038,90

10.620,74

82037

GOUVY

1.581,84

15.621,49

17.203,33

82038

SAINTE-ODE

1.581,84

6.163,29

7.745,13

83012

DURBUY

1.581,84

43.828,05

45.409,89

83034

MARCHE-EN-FAMENNE

1.911,39

64.773,63

66.685,02

83044

RENDEUX

1.581,84

6.935,70

8.517,54

83049

TENNEVILLE

1.581,84

5.634,76

7.216,60

84009

BERTRIX

1.581,84

27.160,78

28.742,62

84033

LEGLISE

1.581,84

7.069,80

8.651,64

84035

LIBIN

1.581,84

8.986,19

10.568,03

84043

NEUFCHATEAU

1.581,84

16.973,09

18.554,93

84050

PALISEUL

1.581,84

12.385,96

13.967,80

84059

SAINT-HUBERT

1.581,84

19.493,62

21.075,46

84075

WELLIN

1.581,84

8.091,87

9.673,71

84077

LIBRAMONT-CHEVIGNY

1.581,84

21.304,48

22.886,32

85007

CHINY

1.581,84

10.620,24

12.202,08

85024

MEIX-DEVANT-VIRTON

1.581,84

5.831,80

7.413,64

85026

MUSSON

1.581,84

7.712,04

9.293,88

85034

SAINT-LEGER

1.581,84

5.966,70

7.548,54

85039

TINTIGNY

1.581,84

5.246,98

6.828,82

85045

VIRTON

1.581,84

42.054,49

43.636,33

85046

HABAY

1.581,84

16.332,56

17.914,40

85047

ROUVROY

1.581,84

6.194,01

7.775,85

91013

BEAURAING

1.581,84

32.490,41

34.072,25

91030

CINEY

1.911,39

71.031,96

72.943,35

91059

HAMOIS

1.581,84

12.918,52

14.500,36

91103

ONHAYE

1.581,84

5.759,40

7.341,24

91120

SOMME-LEUZE

1.581,84

12.269,60

13.851,44

91141

YVOIR

1.581,84

19.024,02

20.605,86

92003

ANDENNE

1.911,39

97.908,24

99.819,63

92045

FLOREFFE

1.581,84

12.839,45

14.421,29

92054

GESVES

1.581,84

11.929,83

13.511,67

92094

NAMEN

NAMUR

3.163,69

734.837,69

738.001,38

92097

OHEY

1.581,84

9.275,66

10.857,50

92101

PROFONDEVILLE

1.581,84

21.642,40

23.224,24

92114

SOMBREFFE

1.581,84

16.002,93

17.584,77

92142

GEMBLOUX

1.911,39

63.382,32

65.293,71

93014

COUVIN

1.581,84

62.559,04

64.140,88

93088

WALCOURT

1.911,39

36.736,85

38.648,24

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 mars 2024.

La Ministre des pensions et de l'intégration sociale, en charge des personnes handicapées, de la réduction de la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX

Titre du document concerné:	Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2024 portant une subvention afin d'utiliser l'outil REDI en vue d'octroyer une aide financière complémentaire aux bénéficiaires des CPAS
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-ministeriel-du-27-mars-2024_n2024003208
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Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2024 portant une subvention afin d'utiliser l'outil REDI en vue d'octroyer une aide financière complémentaire aux bénéficiaires des CPAS

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