AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

27 MARS 2020. - Arrêté ministériel fixant les modalités du guichet électronique pour l'exécution de la déclaration par voie électronique de la redevance écologique

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, l'article 50, § 5 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, l'article 9.1.2, § 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2019 ; - l'arrêté ministériel du 21 juin 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre, en ce qui concerne l'introduction de l'euro ; - l'arrêté ministériel du 5 novembre 2001 fixant le formulaire pour la déclaration de la taxe sur la pollution, relatif à l'introduction de l'euro.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - le présent arrêté fixe les modalités du guichet électronique qui doit permettre d'introduire la déclaration en matière de redevances écologiques, qui est actuellement encore entièrement faite sur papier, également par voie électronique ;

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE :

Article 1er.En lieu et place de l'utilisation obligatoire des formulaires de déclaration sur papier tels que définis dans les arrêtés ministériels précités du 21 juin 2001 et du 5 novembre 2001, les redevables peuvent effectuer les déclarations de la redevance et de l'avance pour le quatrième trimestre par voie électronique via le guichet électronique mis à disposition à cet effet par l'OVAM.

Art. 2.Les déclarations électroniques de la redevance et de l'avance pour le quatrième trimestre doivent être effectuées via un guichet électronique sécurisé qui n'est accessible qu'après l'identification de l'utilisateur à l'aide de sa carte d'identité électronique (eID).

Les déclarations doivent être effectuées conformément aux directives de la plate-forme électronique.

Art. 3.La déclaration électronique par le guichet électronique, complétée et transmise conformément aux directives dans la plate-forme électronique, a, pour l'application du chapitre 5, section 2 du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et de ses arrêtés d'exécution, la même force de droit qu'une déclaration signée sur papier.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.

Bruxelles, le 27 mars 2020.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR