publié le 29 mars 2013
Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000208
- pub.
- 29/03/2013
- prom.
- 27/03/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/03/27/2013000208/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
27 MARS 2013. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers
La Ministre, Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, l'article 6, § 8;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers, Arrête :
Article 1er.L'annexe de l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers est remplacée par l'annexe suivante : « Le montant des rétributions à charge des communes pour la délivrance d'une carte d'identité électronique pour Belges ou d'une carte ou document de séjour pour étrangers ou pour un document d'identité électronique pour enfants belges de moins de douze ans est fixé, à partir du 1er avril 2013, comme suit :
A
TARIF pour la procédure normale:
1er avril 2013
Cartes d'identité électroniques et cartes et documents de séjour pour étrangers1, visés à l'article 1er, alinéa 1er
15,00
Document d'identité électronique pour enfant belge de moins de douze ans, visé à l'article 1er, alinéa 2
6, 00
B
TARIF pour les procédures rapides:
Cartes d'identité électroniques et cartes et documents de séjour pour étrangers, visés à l'article 1er, alinéa 1er :
option 1 - Procédure d'extrême urgence avec transport par une firme
180,00
option 2 - Procédure d'urgence avec transport par une firme
116,00
option 3 - Procédure d'urgence avec transport effectué partiellement par la commune
86,00
option 4 - Procédure d'urgence avec transport exclusif par la commune
57,00
Document d'identité électronique pour enfant belge de moins de douze ans, visé à l'article 1er, alinéa 2 :
option 1 - Procédure d'extrême urgence avec transport par une firme
173,00
option 2 - Procédure d'urgence avec transport par une firme
109,00
option 3 - Procédure d'urgence avec transport effectué partiellement par la commune
84,00
option 4 - Procédure d'urgence avec transport exclusif par la commune
51,00
(1) Pour les ressortissants étrangers actuellement en possession d'une carte de séjour cartonnée, la première carte électronique est délivrée au prix de 10.Cette règle reste d'application jusqu'au 1er octobre 2013. » Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.
****, le 27 mars 2013.
La Ministre de l'Intérieur, Mme J. ****