27 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'article 6;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 29;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'action de concession de travaux publics au niveau fédéral, les articles 6 à 10 inclus;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2010, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publis de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.Pour les marchés de travaux, de fournitures et de services à attribuer par ou pour des pouvoirs adjudicateurs différents, cette coopération peut être réalisée, tant au niveau de la passation, de l'exécution du marché que de l'envoi de bon de commande y relatif, par les ordonnateurs centralisés ainsi que par les ordonnateurs décentralisés visés à l'article 1er, 4° et 5° et ceci dans les limites des montants fixés au sein de l'annexe 1re, point 1 et point 2.

Les ordonnateurs centralisés peuvent, dans les limites des montants de l'annexe 1re, point 1, e) concernant la procédure générale, envoyer des bons de commande aux adjudicataires désignés dans le cadre de la Centrale de Marchés pour Services fédéraux (CMS) gérée par le Service public fédéral Personnel et Organisation et dans le cadre de la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D. Les ordonnateurs décentralisés peuvent, dans les limites des montants de l'annexe 1re, point 2, envoyer des bons de commande aux adjudicataires désignés dans le cadre de la Centrale de Marchés pour Services fédéraux (CMS) gérée par le Service public fédéral Personnel et Organisation et dans le cadre de la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D. L'envoi de bons de commande entraîne comme conséquence l'entière responsabilité de l'exécution de la commande conformément aux dispositions du cahier des charges qui servent de base à la centrale d'achat ou de marchés. »

Art. 2.L'annexe 1re du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 9 février 2007, est remplacé par l'annexe 1re au présent arrêté.

Art. 3.L'annexe 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2007, est remplacé par l'annexe 2 au présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mars 2012.

Mme J. MILQUET

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 Annexe 4 à l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publis de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses Liste des ordonnateurs décentralisés - Le directeur général du secrétariat administratif et technique auprès du Ministre de l'Intérieur - Le directeur général du secrétariat administratif et technique auprès du Ministre de la Justice - Le directeur-chef de service du secrétariat de la police intégrée, stucturée à deux niveaux (SSGPI) - Le président de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police - L'inspecteur général ou l'inspecteur général adjoint - Le directeur de la direction de l'information policière opérationnelle - Le directeur de la direction de la coopération policière internationale - Le directeur de la direction des relations avec la police locale - Les directeurs des directions de coordination et d'appui déconcentrées - Le directeur de la direction des unités spéciales - Les officiers de liaison à l'étranger - Le chef de l'Under Cover Team - L'adjoint au directeur coordonnateur administratif de BRUXELLES à ASSE - Le chef de cabinet du commissaire général - Le directeur de la direction des opérations de police administrative - Le directeur de la direction de la police de la route - Le directeur de la direction de la police des voies de communication - Le directeur de la direction de la réserve générale - Le chef de service de la police des chemins de fer - Le chef de service de la police de la navigation - Le chef de service de la police aéronautique - Le chef de service de la police à cheval - Le chef de service de l'intervention spécialisée - Le chef du service d'appui canin - Le chef du service d'appui aérien - Les chefs de service des unités provinciales de circulation - Le chef de service du détachement chargé de la protection des membres de la famille royale et des palais royaux - Le chef de service du détachement chargé des missions de police auprès du SHAPE - Le chef du service budget et logistique de la direction générale de la police administrative - Le directeur de la direction des opérations de police judiciaire - Le directeur de la direction de la lutte contre la criminalité contre les personnes - Le directeur de la direction de la lutte contre la criminalité contre les biens - Le directeur de la direction de la lutte contre la criminalité économique et financière - Le directeur de la direction de la lutte contre la criminalité organisée - Le directeur de la direction de la police technique et scientifique - Les directeurs des directions judiciaires déconcentrées - L'adjoint au directeur judiciaire de BRUXELLES à ASSE - Le chef de service des missions judiciaires spécialisées en milieu militaire - Le chef du secrétariat de la direction générale de la police judiciaire - Le directeur de la direction de la mobilité et de la gestion du personnel - Le directeur de la direction du recrutement et de la sélection - Le directeur de la direction du service juridique, du contentieux et des statuts - Le directeur de la direction des relations internes - Le directeur de la direction du service interne de prévention et de protection au travail - Le directeur de la direction de la formation - Le directeur de la direction de l'appui logistique - Le directeur de la direction de l'infrastructure et de l'équipement - Le directeur de la direction des achats - Le directeur de la direction des finances - Le directeur de la direction de la télématique - Le chef du service médical - Le chef de section de la section personnel et logistique du service médical - Le chef du service data - Le chef du service d'appui à la politique policière - Le chef du service « documentation » - Le chef du service relations publiques - Le chef de l'école fédérale - Le chef de l'école pour officiers - Le chef de l'école de recherche - Le chef de l'imprimerie - Les chefs des centres de service de la direction de l'appui logistique - Le chef du service d'appui logistique de la direction de l'appui logistique - Le chef du service budget et gestion de la direction de l'appui logistique - Le chef du secrétariat de la direction générale de l'appui et de la gestion - Le coordinateur missions étrangères Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET