27 MAI 2025. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de l'organe de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme en ce qui concerne la Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme du Service fédéral des Pensions

Le Ministre des Pensions et le Ministre de la Défense,

Vu la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, l'article 24;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 2019 organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, l'article 2, alinéa 1er, a) et alinéa 3;

Arrêtent :

Article 1er.Démission honorable est accordée aux représentants suivants de la Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme du Service fédéral des Pensions, siégeant dans l'organe de conciliation auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels visée à l'article 30 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres : - Mme V. SCHIFFLERS, membre - M. R. BILLIET, membre - Mme Th. BRIQUEMANNE, membre suppléante - Mme A. DE GROEF, membre suppléante.

Art. 2.Sont nommées représentantes de la Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme du Service fédéral des Pensions, siégeant dans l'organe de conciliation auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels visée à l'article 30 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres : - Mme M. DUCARME, membre - Mme D. VAN LOOY, membre - Mme L. TONDU, membre suppléante - Mme C. TOSSENS, membre suppléante.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 mai 2025.

Le Ministre des Pensions, J. JAMBON Le Ministre de la Défense, T. FRANCKEN