MINISTERE DES FINANCES

27 MAI 1999. - Arrêté ministériel donnant délégation pour statuer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant un système de décision anticipée en matière fiscale, Arrête : Article unique. Aux fins de statuer sur les demandes visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 mai 1999, délégation est donnée : - au Directeur général de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus; - au fonctionnaire général chargé de la haute surveillance du service des décisions anticipées; - au fonctionnaire dirigeant ce service;

Toutefois, lorsqu'il y a lieu de se prononcer sur une application nouvelle de règles existantes ou sur des dispositions étrangères au Code des impôts sur les revenus 1992, la décision est prise par le Directeur général visé à l'alinéa 1er statuant sur avis conforme du Collège de l'Administration générale des impôts.

Bruxelles, le 27 mai 1999.

J.-J. VISEUR