MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des ambulanciers de transport non urgent de patients

La Ministre en charge de l'agrément des prestataires de soins de santé, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 novembre 2021 fixant la procédure d'agrément des praticiens des professions paramédicales;

Considérant que la Commission d'agrément a arrêté son règlement d'ordre intérieur en séance du 26 novembre 2020;

Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des ambulanciers de transport non urgent de patients annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 juin 2023.

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY

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