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27 JUIN 2016. - Arrêté ministériel déterminant le modèle d'attestation par laquelle les étudiants et les chercheurs étrangers peuvent apporter la preuve qu'ils disposent d'une bourse et qu'à ce titre ils sont dispensés du paiement de la redevance

Le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration;

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 1er/1, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 1er/1/1, § 2, 4°, Arrête : Article unique. Le formulaire type visé à l'article 1er/1/1, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

****, le 27 juin 2016.

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Annexe à l'arrêté ministériel du 27 juin 2016 déterminant le modèle d'attestation par laquelle les étudiants et les chercheurs étrangers peuvent apporter la preuve qu'ils disposent d'une bourse et qu'à ce titre ils sont dispensés du paiement de la redevance.

Entête de l'instance octroyant la bourse et délivrant le présent formulaire Formulaire type au moyen duquel l'étranger introduisant une demande de séjour en qualité d'étudiant ou de chercheur apporte la preuve qu'il est bénéficiaire d'une bourse Je soussigné (1) . . . . . en ma qualité de représentant de (2) : . . . . .  l'Etat belge dans le cadre de l'application de la loi du 19 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013015084 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la Coopération au Développement fermer relative à la Coopération belge au Développement;  la **** ****-**** - la Communauté flamande - la **** ****;  la Région wallonne - la Région de **** capitale - la Région flamande;  la Province : . . . . . ;  la Commune : . . . . . ;  établissement d'enseignement supérieur organisé reconnu ou **** en vertu de la législation fédérale ou communautaire : . . . . . ;  organisation internationale de droit public dont la **** est membre : . . . . . ;  fondation d'utilité publique reconnue par arrêté royal : . . . . . .

Atteste que le ressortissant étranger identifié ci-dessous s'est vu octroyer par nous une bourse pour les études ou les travaux de recherches qu'il va effectuer au sein de l'établissement d'enseignement ou de recherches suivants (4) : . . . . . . . . . . . . . . . .

Le montant de cette bourse est de . . . . . et couvre la période allant du . . . . . au . . . . . .

Nom : . . . . .

Prénom(s) : . . . . .

Date de naissance : . . . . .

Lieu de naissance : . . . . .

Nationalité : . . . . .

Fait à . . . . ., le . . . . .

Signature du représentant de l'instance mentionnée ci-dessus (1) Mentionner les nom, prénom(s) et fonction du représentant de l'autorité ou l'organisme octroyant la bourse d'études ou de recherches.(2) Cocher, biffer et compléter les mentions.(3) Mentionner l'identité de l'étranger.(4) Biffer la mention inutile et mentionner l'établissement d'enseignement ou de recherche auprès duquel l'étranger va effectuer ses études ou ses travaux de recherches. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 juin 2016 déterminant le modèle d'attestation par laquelle les étudiants et les chercheurs étrangers peuvent apporter la preuve qu'ils disposent d'une bourse et qu'à ce titre ils sont dispensés du paiement de la redevance.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ****, ****. ****