publié le 08 août 2003
Arrêté ministériel accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances
- source
- service public federal finances
- numac
- 2003003389
- pub.
- 08/08/2003
- prom.
- 27/06/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/06/27/2003003389/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
27 JUIN 2003. - Arrêté ministériel accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2002 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Ministère des Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances, Arrête :
Article 1er.Les personnes suivantes sont autorisées à signer, au nom du Ministre des Finances, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux recours en annulation devant le Conseil d'Etat d'actes individuels émanant du Service public fédéral Finances : - M. Laes, Jean-Claude, Président du Comité de direction; - en cas d'empêchement de M. Laes, Mmes Dreessen, R., Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation; - en cas d'empêchement simultané de M. Laes et Mme Dreessen, M. Van Langenhove, Achiel, Auditeur général des finances aux Services généraux du Secrétariat général; - en cas d'empêchement simultané de M. Laes, Mme Dreessen et M. Van Langenhove, M., Druart, Bernard, Auditeur général des finances du Service juridique du Secrétariat général; - en cas d'empêchement simultané de M. Laes, Mme Dreessen, M., Van Langenhove et M. Druart, M., Dekelver, Georges, Auditeur général des finances au Service juridique du Secrétariat général.
Art. 2.Les écrits et pièces de procédure relatifs à des procédures en référé peuvent être signés par MM. Druart, Bernard, ou Dekelver, Georges, précités.
Art. 3.Le membre du Service juridique du Service public fédéral Finances présent à l'audience représente valablement le Ministre des Finances.
Art. 4.L'arrêté ministériel du 16 juillet 2002 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Ministère des Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances, est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Bruxelles, le 27 juin 2003.
D. REYNDERS