27 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant les montants définitifs et la correction d'indexation de la dotation fédérale de base pour l'année 2024

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41, § 1er, 41ter et 91/10 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024;

Vu la loi du 29 novembre 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2024 pub. 06/12/2024 numac 2024011082 source service public federal strategie et appui Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ;

Vu la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes ;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2023 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2023 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2024, l'article 6 ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2024 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2024 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2025, article 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances donné le 14 août 2024;

Considérant que la dotation fédérale de base s'articule autour de trois composantes : la dotation fédérale de base au sens strict, la restauration progressive de la solidarité et le financement de l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale », que seules les deux premières composantes de la dotation fédérale de base qui sont définies au regard de l'évolution de l'indice santé sont visées par la présente correction ;

Considérant qu'en raison du calendrier de la confection du Budget de l'Etat fédéral, la définition des montants des deux premières composantes de la dotation fédérale de base de l'année X est effectuée sur la base d'une estimation de l'indice de santé du mois de décembre de l'année X. L'estimation prise en compte pour la détermination des montants de la dotation fédérale de base est ensuite comparée à l'indice de santé effectif du mois de décembre de l'année X ;

Que les montants pour l'année 2024 ont été obtenus par l'application de l'indice santé prévisionnel pour décembre 2024, tel que fourni par le Bureau du Plan le 2 juillet 2024, soit 183.03 (basis 1996) ; que les montants ainsi obtenus, repris en annexe de l'arrêté royal du 18 novembre 2024 portant attribution d'une dotation fédérale de base à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour l'année 2024 et déterminant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base attribuée pour l'année 2025, seront ultérieurement adaptés à l'indice santé réel de décembre 2024 ;

Considérant que l'indice santé de décembre 2024 est à présent connu ; qu'il convient donc de confronter les prévisions retenues dans la définition des montants prévisionnels de la dotation fédérale de base avec le réelle indice santé ;

Que l'indice santé de décembre 2024 était de 183,75 points (base 1996) alors que celui de décembre 2023 était de 129,53 points (base 2013) et celui de décembre 2022 était de 127,89 points (base 2013), que l'évolution réelle de l'indice santé est donc de 1,28% entre décembre 2022 et décembre 2023 et de 3,24% entre décembre 2023 et décembre 2024;

Considérant que les facteurs retenus pour déterminer les montants estimés du dotation fédéral de base pour 2024 s'avèrent inférieurs à l'évolution réelle de l'indice-santé ; que, par conséquent, les communes et les zones de police pluricommunales ont reçu un subside fédéral de base dont le montant est inférieur au montant justifié par l'évolution réelle de l'indice-santé ;

Que le montant définitif de la dotation fédérale de base pour l'année 2024 s'élève à 870.650.179,26 EUR;

Considérant que le montant prévisionnel de la dotation fédérale de base pour l'année 2024 s'élève à 867.288.433,28 EUR; que la correction de l'indexation de la dotation fédérale de base 2024 s'élève, en d'autres termes, à 3.361.745,98 EUR;

Considérant que les communes et les zones de police pluricommunales ont perçu durant l'année 2024 des avances mensuelles à concurrence de 98% des montants prévisionnels attribuées aux zones de police au titre de dotation fédérale de base 2023, afin d'éviter une correction de l'indexation de la dotation fédérale de base de l'année 2024 par compensation sur la dotation fédérale de base de l'année 2025 ;

Considérant que le solde sera liquidé après fixation du montant définitif de la dotation fédérale de base pour l'année 2024 ; que le montant de la correction (négative) de la dotation fédérale de base 2024 doit être pris en compte à cet égard ;

Qu'eu égard à la sous-évaluation du montant de la subvention fédérale de base pour l'année 2024, la différence entre les avances payées sur la subvention fédérale de base 2024 et le montant définitif de la subvention fédérale de base 2024 doit être versée aux zones de police ;

Considérant que le montant des avances mensuelles payées durant l'année 2024 est de 840.382.565,52 EUR ; considérant que le montant estimé de la dotation fédérale de base pour l'année 2024 s'élève à 867.288.433,28 EUR ; considérant que cette différence entre le montant estimé de la subvention fédérale de base pour 2024 et les avances payées s'élève dès lors à 26.905.867,76 EUR ; considérant que la distribution du montant de la dotation fédérale de base 2024 dû aux zones de police et qui s'élève à 30.267.613,74 EUR est fixé en annexe du présent arrêté, Arrête :

Article 1er.Les montants définitifs de la subvention fédérale de base octroyée à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour l'année 2024, sont fixés dans la colonne 3 de l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le montant de la correction de l'indexation de la dotation fédérale de base pour l'année 2024 est déduit du solde du montant prévisionnel de la dotation fédérale de base pour l'année 2024 et des avances payées en 2024 sur cette dotation.

Le montant résiduel sera payé, selon le cas, à la commune ou à la zone pluricommunale, comme précisé à l'annexe du présent arrêté.

Art. 3.Les dépenses établies dans le présent arrêté sont imputées sur la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget général des dépenses de l'année 2024, programme 90.1

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Bruxelles, le 27 janvier 2025.

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN ANNEXE à l'arrêté ministériel du 27 janvier 2025 portant les montants définitifs et la correction d'indexation de la dotation fédérale de base pour l'année 2024

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 janvier 2025 portant les montants définitifs et la correction d'indexation de la dotation fédérale de base pour l'année 2024.

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN