Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 27 janvier 2025

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/01/2025 pub. 30/01/2025 numac 2025000876 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant les montants définitifs et la correction d'indexation de la dotation fédérale de base pour l'année 2024
^