AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

27 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, en ce qui concerne les redevances imputées par les organismes de contrôles pour 2022

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1°, i), inséré par le décret du 26 avril 2019, et l'article 72 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, l'article 69.

Formalité La formalité suivante est remplie : - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que les redevances à payer par les opérateurs et les groupes d'opérateurs à leur organisme de contrôle pour 2022 doivent être rédigées le plus rapidement possible par les organismes de contrôle. Il a été établi que les organismes de contrôle ont besoin d'une période transitoire afin de rédiger leurs redevances en parfaite conformité avec l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022. Par conséquent, deux dérogations sont autorisées en tant que mesure transitoire pour les redevances pour 2022.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.Dans le chapitre 6 de l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, est inséré un article 86/1, rédigé comme suit : «

Art. 86/1.Par dérogation à l'article 65, 2°, les organismes de contrôle ne sont pas obligés de prévoir pour les redevances imputées en 2022, une redevance distincte pour les subdivisions visées à l'article 65, 2°, a), b), c), d), e) et f).

Par dérogation à l'article 67, alinéa 3, en ce qui concerne les redevances imputées par les organismes de contrôle en 2022, il peut être tenu compte du nombre de produits finis différents pour tous les opérateurs exerçant l'activité de préparation. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Bruxelles, le 27 janvier 2022.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS