27 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement portant organisation de la formation permanente des membres de l'Institut des mandataires en brevets

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 10°, inséré par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets fermer ;

Vu l'assemblée générale extraordinaire de l'Institut des mandataires en brevets du 17 décembre 2021, au cours de laquelle elle a rédigé un règlement portant organisation de la formation permanente de ses membres, Arrête : Article unique. Le règlement portant organisation de la formation permanente, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Bruxelles, le 27 janvier 2022.

P.-Y. DERMAGNE

Annexe INSTITUT DES MANDATAIRES EN BREVETS Règlement portant organisation de la formation permanente

Article 1er.Pour l'application du présent règlement, on entend par : 1° Institut : l'Institut des mandataires en brevets visé à l'article XI.75/3, § 1er, du Code de droit économique ; 2° conseil : le conseil de l'Institut ;3° formation permanente : toute forme de formation pour la mise à jour et le perfectionnement des connaissances professionnelles des membres ordinaires ; 4° membre ordinaire : le membre de l'Institut visé à l'article XI.75/5, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit économique.

Art. 2.Tout membre ordinaire est tenu de maintenir à jour ses connaissances professionnelles par le biais de la formation permanente. Il incombe au membre de répondre à son obligation de formation permanente.

Art. 3.Aux fins de sa formation permanente, tout membre ordinaire doit obtenir au moins seize points par année civile.

Art. 4.Tout membre ordinaire doit, individuellement, tenir un relevé annuel des formations qu'il a suivies dans le cadre de sa formation permanente. Ce relevé doit être conservé par le membre pendant au moins cinq ans.

Le président du conseil peut demander le relevé à un membre ordinaire sur une base aléatoire.

Art. 5.La règle de base est que chaque heure nette de formation suivie donne un point de formation permanente, sous réserve qu'un maximum de six points puisse être accordé pour une journée de cours normale.

Tout séminaire, symposium, journée d'étude ou toute autre formation pertinente pour la mise à jour et le perfectionnement des connaissances professionnelles du membre ordinaire est admissible à l'attribution des points de formation. Les points ne sont attribués pour la formation en ligne que si le membre peut démontrer que la formation a été suivie dans son intégralité. D'autres activités pertinentes peuvent également se voir attribuer des points : 1° l'enseignement d'une formation pertinente : deux points par heure nette de formation dispensée ;2° la participation à l'assemblée générale de l'Institut : deux points ;3° la rédaction d'un article pertinent : un point par 500 mots. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 janvier 2022 portant approbation du règlement portant organisation de la formation permanente des membres de l'Institut des mandataires en brevets.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE