SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire

27 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel abrogeant les arrêtés ministériels nos 19529/40 BB/IG du 30 mai 1961, 20.253/40 BC/IC du 1er septembre 1961, 9.390/40 BB/IG du 5 janvier 1973 et A1/00368/40 A du 17 septembre 1980

La Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° 19529/40 BB/IG du 30 mai 1961;

Vu l'arrêté ministériel n° 20.253/40 BC/IC du 1er septembre 1961;

Vu l'arrêté ministériel n° 9.390/40 BB/IG du 5 janvier 1973;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/00368/40 A du 17 septembre 1980;

Considérant que l'arrêté ministériel n° 19529/40 BB/IG du 30 mai 1961 fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau sur le raccordement ferroviaire industriel de la SA Société Intercommunale Belge d'Electricité, situé dans la commune de Liège et relié à la ligne ferroviaire n° 40;

Considérant que l'arrêté ministériel n° 20.253/40 BC/IC du 1er septembre 1961 fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau sur le raccordement ferroviaire industriel de la SA Charbonnage du Hazard, situé dans la commune de Cheratte et relié à la ligne ferroviaire n° 40;

Considérant que l'arrêté ministériel n° 9.390/40 BB/IG du 5 janvier 1973 autorise la SA Société Intercommunale Belge d'Electricité à maintenir et exploiter son raccordement ferroviaire, lié aux voies de la ligne n° 40 A, en gare de Bressoux;

Considérant que l'arrêté ministériel n° A1/00368/40 A du 17 septembre 1980 fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 0 sur la ligne ferroviaire n° 40 A, section de Liège (Venne) à Liège (Longdoz), situé sur la Rue Natalis;

Considérant que la ligne ferroviaire et les raccordements ferroviaires industriels mentionnés ci-dessus sont supprimés, Arrête : Article unique. Les arrêtés ministériels nos 19529/40 BB/IG du 30 mai 1961, 20.253/40 BC/IC du 1er septembre 1961, 9.390/40 BB/IG du 5 janvier 1973 et A1/00368/40 A du 17 septembre 1980 sont abrogés.

Bruxelles, le 27 janvier 2016.

Mme J. GALANT